Bonjour,
Un permis de construire a été délivré de manière tacite à un pétitionnaire.
Une attestation d'autorisation tacite a été délivrée sur demande du pétitionnaire.
Cependant, je m'interroge sur la manière de procéder pour l'affichage de l'autorisation tacite en Mairie.
En effet, l'article R424-15 du CU indique qu'un " extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois."
Je ne suis cependant pas sûr de comprendre la notion "d'extrait" : Doit-on afficher un document du dossier (le formulaire par exemple) annexé à la date de l'autorisation tacite?
Peut-on simplement afficher l'attestation d'autorisation tacite?
Et question subsidiaire, doit-on annexer le dossier comme pour les autorisations délivrées de manière "expresse"?
Vous remerciant par avance des éclairages que vous pourrez m'apporter!
Autorisation tacite et affichage en Mairie
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Re: Autorisation tacite et affichage en Mairie
le plus simple est certainement d'afficher l'attestation.
n'oubliez pas d'informer les services du controle de légalité de la délivrance du tacite
n'oubliez pas d'informer les services du controle de légalité de la délivrance du tacite
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Autorisation tacite et affichage en Mairie
Salut, en fait tu affiches durant le délai légal l'arrêté d'accord (tacite ou normal) et le dossier de PC est mis à disposition en consultation en Mairie. L'arrêté mentionne de toute façon la référence du dossier donc si un contrôle ou une demande de consultation est effectué tu mets à dispo ton exemplaire au demandeur.
Re: Autorisation tacite et affichage en Mairie
Merci pour vos réponses! 
