Autorisation tacite et affichage en Mairie

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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fredoch1
Messages : 10
Enregistré le : ven. 15 avr. 2011 13:26

Autorisation tacite et affichage en Mairie

Message par fredoch1 »

Bonjour,

Un permis de construire a été délivré de manière tacite à un pétitionnaire.
Une attestation d'autorisation tacite a été délivrée sur demande du pétitionnaire.
Cependant, je m'interroge sur la manière de procéder pour l'affichage de l'autorisation tacite en Mairie.
En effet, l'article R424-15 du CU indique qu'un " extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois."

Je ne suis cependant pas sûr de comprendre la notion "d'extrait" : Doit-on afficher un document du dossier (le formulaire par exemple) annexé à la date de l'autorisation tacite?
Peut-on simplement afficher l'attestation d'autorisation tacite?
Et question subsidiaire, doit-on annexer le dossier comme pour les autorisations délivrées de manière "expresse"?

Vous remerciant par avance des éclairages que vous pourrez m'apporter!
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Autorisation tacite et affichage en Mairie

Message par Emmanuel Wormser »

le plus simple est certainement d'afficher l'attestation.
n'oubliez pas d'informer les services du controle de légalité de la délivrance du tacite
Cordialement
Emmanuel Wormser
viankukai
Messages : 39
Enregistré le : mer. 29 août 2012 17:33

Re: Autorisation tacite et affichage en Mairie

Message par viankukai »

Salut, en fait tu affiches durant le délai légal l'arrêté d'accord (tacite ou normal) et le dossier de PC est mis à disposition en consultation en Mairie. L'arrêté mentionne de toute façon la référence du dossier donc si un contrôle ou une demande de consultation est effectué tu mets à dispo ton exemplaire au demandeur.
fredoch1
Messages : 10
Enregistré le : ven. 15 avr. 2011 13:26

Re: Autorisation tacite et affichage en Mairie

Message par fredoch1 »

Merci pour vos réponses! :)
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