Bonjour,
La commune est amenée à acquérir un bien dont le dernier propriétaire connu est décédé depuis plus de 30 ans. Manifestement 2 procédures sont possibles.
La première est fondée sur les articles L.1123-1 et suivant du CG3P, la seconde sur l'article 713 du code civil.
Cette dernière nécessite, d'après la circulaire de 2006 , une délibération du conseil municipal suivi d'un PV du Maire. La circulaire relative à cette procédure précise que le PV n'est pas créateur de droit (simple reconnaissance d'un état de fait?) et n'a donc pas à être publié aux hypothèque. Cette procédure semble moins lourde que celle du CG3P, cependant l'absence de publication aux Hypothèques me laisse perplexe.
L'un ou l'une d'entre vous aurait-il déjà procédé à ce type d’acquisition?
Merci d'avance.
Bien sans maître
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Re: Bien sans maître
Bonjour,
Si le PV de prise de possession n'a pas à être publié, tel n'est pas le cas de la délibération du conseil municipal.
D'ailleurs, si rien n'est publié aux hypothèques, c'est comme si rien ne s'était passé.
Cdt,
Si le PV de prise de possession n'a pas à être publié, tel n'est pas le cas de la délibération du conseil municipal.
D'ailleurs, si rien n'est publié aux hypothèques, c'est comme si rien ne s'était passé.
Cdt,
Re: Bien sans maître
Bonjour,
Un peu tardivement mais je confirme ! il faut bien faire une publicité au bureau des hypothèques, sinon pas de changement de propriétaire.
Bon courage !
Un peu tardivement mais je confirme ! il faut bien faire une publicité au bureau des hypothèques, sinon pas de changement de propriétaire.
Bon courage !
Re: Bien sans maître
Merci de vos réponses (un peu tardivement également).