retour a la shon

[urba04]

bonjour
une petite question sur la législation anterieure à 2012 pour le calcul de la SHON :

C'est un problème de paiement de TLE mais il est utile bien sur avant de définir si le projet est constitutif de SHON.

je m'explique, c'est une association qui a fait il y a quelques années construire un hangar pour stationner des planeurs.
L’arrêté de PC fait mention de 215m² de SHOB pour 204 m² de SHON.
La TLE a donc été calculé sur 204 m². Cette association se bat depuis pour faire annulé la TLE avec comme argumentaire que le hangar est dédie au stationnement de véhicules donc pas de SHON
Qu'en pensez vous ?

[Emmanuel Wormser]

ils ont tort...
cherchez les JP sur véhicules de collection, garages automobiles (ventes), ...
rappelez leur que la 3° catégorie inclut ... les entrepots et les garages !

[Emmanuel Wormser]

Conseil d'État, N° 359277, 24 avril 2013

[Tatillon]

Bonjour,
Je ne pense pas que cette décision du CE réponde à la question d'Urba. Il n'a fait que déjuger le TA de Saint-Denis qui avait considéré qu'un hangar dédié au stationnement d'ULM n'était pas une construction mais une infrastruture aéroportuaire non soumise à PC et de ce fait non assujettie à TLE.

Cordialement