Bonjour,
Je dois apposé ma première mention de divorce et je doute sur une partie de la formulation
J'ai reçu cette demande de mention de la part d'un avocat: n'ayant pas de mention formulée, je me suis référé au "bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés"
La mention est la suivante: mariage dissous par jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de... en date du..(ordonnance de non-conciliation en date du... ou décision d'homologation des mesures provisoires en date du...)
Concernant la partie "(ordonnance de non-conciliation en date du... ou décision d'homologation des mesures provisoires en date du...)", rien n'apparait comme information sur le jugement de divorce, mis à part "après avoir entendu les parties ou leur conseil à notre audience du X/X/2012."
Cette date" X/X/2012" est elle la date de l'ordonnance ou il peut y avoir divorce sans ordonnance préalable?
Dois je arrêté ma mention à "mariage dissous par jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de... en date du.."sans spécifier l'ordonnance de conciliation?
Merci
mention divorce
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Re: mention divorce
Si tu n'as que l'info de la date du jugement. tu peux écrire "mariage dissous par jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de... en date du.."