mention divorce

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dede6363
Messages : 183
Enregistré le : mar. 24 juil. 2012 11:48

mention divorce

Message par dede6363 »

Bonjour,

Je dois apposé ma première mention de divorce et je doute sur une partie de la formulation
J'ai reçu cette demande de mention de la part d'un avocat: n'ayant pas de mention formulée, je me suis référé au "bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés"
La mention est la suivante: mariage dissous par jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de... en date du..(ordonnance de non-conciliation en date du... ou décision d'homologation des mesures provisoires en date du...)

Concernant la partie "(ordonnance de non-conciliation en date du... ou décision d'homologation des mesures provisoires en date du...)", rien n'apparait comme information sur le jugement de divorce, mis à part "après avoir entendu les parties ou leur conseil à notre audience du X/X/2012."

Cette date" X/X/2012" est elle la date de l'ordonnance ou il peut y avoir divorce sans ordonnance préalable?
Dois je arrêté ma mention à "mariage dissous par jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de... en date du.."sans spécifier l'ordonnance de conciliation?

Merci
missET
Messages : 194
Enregistré le : jeu. 7 janv. 2010 13:51

Re: mention divorce

Message par missET »

Si tu n'as que l'info de la date du jugement. tu peux écrire "mariage dissous par jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de... en date du.."
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