Eléboration PLU-Procédure approbation

[severine]

Bonjour,

Notre commune élabore son PLU. Nous venons de terminer l'enquête publique, le Commissaire enquêteur a rendu son rapport.
Nous allons donc délibérer sur l'approbation de ce PLU.

Maintenant, je ne suis pas sur de la procédure à suivre pour la suite ....
de ce que j'ai compris dans les textes :
- nous transmettons la délib + dossier au contrôle de légalité
- nous publions un avis dans la presse + affichage en mairie pendant au moins un mois.

Par contre, à quel moment, j'envoie le dossier approuvé aux PPA ?

A quel moment le PLU est applicable sachant que nous sommes sur le territoire d'un SCOT ?

J'ai lu à certains endroit, que le PLU était applicable immédiatement car la commune fait partie d'un SCOT ....
Mais cela me semble un peu irréel vu que le Préfet a 2 mois pour le contester .....

Je vous remercie d'avance d'éclairer mes lumières ..... très faibles en cette fin d'année !!!!!!

Séverine

[Emmanuel Wormser]

tout est dit aux R123-24 et R123-25.
en zone couverte par un SCOT, pas de report d'un mois du caractère exécutoire tel que prévu au L123-12...

accessoirement, heureusement qu'on n'attend pas la fin du délai de recours : sachant qu'il s'agit d'un acte règlementaire, il n'y a jamais de fin réelle du délai de recours puisqu'il suffit de provoquer un refus d'abroger pour en ré-ouvrir un !