Bonjour à tous,
Petite question de procédure administrative : dans le cas de reprise de concessions non renouvelées, le maire ayant délégation du CM pour les reprises de concessions, dois je faire un arrêté (et l'inscrirer dans notre registre des arrêtés, pratique en place dans ma collectivité) ou bien dois je rédiger une décision du maire au nom de sa délégation et donc l'inscrire dans le registre des délibérations et la rapporter au CM ?
merci de vos lumières et témoignages.
procédure reprise de concession : arrêté ou décision
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Re: procédure reprise de concession : arrêté ou décision
Ni l'un ni l'autre. Pour des concessions échues depuis au moins 2 ans, il n'y a pas de mesure de publicité, c'est un contrat qui est arrivé à son terme.