modification simplifiée surface de plancher

[nono33]

Bonjour,
j'ai une petite question. Est ce que je suis obligé de rédiger un arrêté signé par le maire pour signifier que le dossier est à la mise à disposition des personnes de telle date à telle date, l'objet et les lieux où l'on peut consulter le dossier? Ceci en plus de la publicité et des affiches à faire au moins 8 jours avant la mise à disposition du dossier.

Merci pour vos réponses.

[Emmanuel Wormser]

de toutes façons, cette procédure est contraire à l'article 7 de la charte de l'environnement et, à ce titre, inconstitutionnelle !!!

[nono33]

euh oui, mais bon je suis quand même obligé de la faire... même si je m'en passerais bien vu que l'on a approuvé notre PLU en octobre 2011! Alors, arrêté ou pas? merci

[Emmanuel Wormser]

non : un avis n'est pas un arrêté.
de toutes façons, si quelqu"un veut s'y opposer, ce sera sans effet puisque la surface de plancher s'impose.

[nono33]

ok merci, c'est bien ce que je me disais, je ne l'avais pas fait pour notre dernière modif simplifiée, mais j'ai vu pour une autre commune qu'il l'avait fait, je me posais la question.
Et pourquoi vous pensez que c'est contraire à la charte de l'environnement? Parce qu'il n'y a pas d'enquête publique et les consultations nécessaire dans les autres procédures?
bonne journée

[Emmanuel Wormser]

en fait, je ne pense pas... j'en suis certain

c'est la partie réglementaire du code de l'U qui a fixé les modalités de participation du public dans cette procédure, sans que le législateur n'ait indiqué qu'il laissait l'administration fixer par décret ces modalités : l'article L123-13 renvoie à un décret pour fixer les objets possible des modifications simplifiés -repris au R123-20-1- mais pas pour fixer les règles de consultation -décrites au R123-20-2.

on est donc dans la même situation d'incompétence négative du législateur, en regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement, que pour les ICPE enregistrées censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2011-183-184-QPC du 14 octobre dernier.

l'administration en a d'ailleurs pris conscience puisque, justement, les dispositions du R123-20-2 remontent dans la partie législative avec l'Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 dont l'application est prévue en janvier 2013, au futur L123-13-3 II !

[jmltopo]

Bon, c'est clair, non?

[Emmanuel Wormser]

si j'te dis que c'est le même pb que pour le R442-1, tu percutes ?

[jmltopo]

J'avais compris.......mais faut vraiment suivre......
Ceci étant, quelqu'un a t il déjà plaidé sur ces "non habilitations législatives", parceque tout le monde semble faire avec ces "impasses", non ?

[Emmanuel Wormser]

oui : l'incompétence négative du législateur est un des moyens très bien utilisés dans les QPC...

[nono33]

merci pour la précision, mais c'est vrai qu'il faut suivre. :0)