Bonjour,
j'aimerais connaître ce que disent les articles de loi sur les cinq semaines de vacance dans la fonction publique territoriale. La commune peut-elle m'interdire de prendre mes 3 semaines de vacances consécutives en été et deux semaines à noël
vacances?
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: vacances?
Bonjour
dans l'absolu moi perso je ne vois pas de soucis, mais "moi" hélàs je ne suis pas pas le Pouvoir discrétionnaire qui décide
C'est le Décret n°85-1250 qui détermine nos congés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110828
Ce qui est strictement interdit c'est de prendre 31 jours consécutifs.
Après il y a la légendaire notion du paragraphe 3 :
compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires
Ce qui veut dire, que si votre chef de service estime que l'interêt du service est que vous soyez présent pour assurer la continuité de service et bien il peut en toute légalité refuser vos congés....
Il faut donc choisir la négociation et le dialogue....
Cordialement
dans l'absolu moi perso je ne vois pas de soucis, mais "moi" hélàs je ne suis pas pas le Pouvoir discrétionnaire qui décide
C'est le Décret n°85-1250 qui détermine nos congés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110828
Ce qui est strictement interdit c'est de prendre 31 jours consécutifs.
Après il y a la légendaire notion du paragraphe 3 :
compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires
Ce qui veut dire, que si votre chef de service estime que l'interêt du service est que vous soyez présent pour assurer la continuité de service et bien il peut en toute légalité refuser vos congés....
Il faut donc choisir la négociation et le dialogue....
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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