Pourriez-vous me renseigner sur l'établissement du certificat d'hérédité.
Je sais que ce n'est pas une obligation pour les mairies mais dans ce cas où envoyez-vous les personnes.
Merci
certificat d'hérédité
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Re: certificat d'hérédité
Bonjour,
Nous leur disons de se rapprocher d'un notaire.
Karoll
Nous leur disons de se rapprocher d'un notaire.
Karoll
Re: certificat d'hérédité
Merci pour votre réponse.
-
Bastienmaurice
- Messages : 165
- Enregistré le : sam. 30 avr. 2011 16:53
Re: certificat d'hérédité
Bonjour,
Le Maire n'a pas l'obligation de délivrer un certificat d'hérédité.
Je vous invite à consulter le site suivant : http://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml
Nous n'avons pas les moyens de vérifier que le déclarant n'omet pas un héritier. Je connais d'ailleurs un proche qui a été "oublié" sur un certificat d'hérédité, qui ignorait le décès de la personne et qui a du faire valoir ses droits de façon rétroactive, ce qui n'est pas forcément simple.
Un conseil, soyez prudent et orientez les demandeurs vers un notaire.
Si vous êtes sur qu'il n'y a pas de biens supérieurs à 5335.72 €, et de connaitre avec certitude tous les héritiers, dans ce cas là, vous pouvez le délivrer.
Le Maire n'a pas l'obligation de délivrer un certificat d'hérédité.
Je vous invite à consulter le site suivant : http://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml
Nous n'avons pas les moyens de vérifier que le déclarant n'omet pas un héritier. Je connais d'ailleurs un proche qui a été "oublié" sur un certificat d'hérédité, qui ignorait le décès de la personne et qui a du faire valoir ses droits de façon rétroactive, ce qui n'est pas forcément simple.
Un conseil, soyez prudent et orientez les demandeurs vers un notaire.
Si vous êtes sur qu'il n'y a pas de biens supérieurs à 5335.72 €, et de connaitre avec certitude tous les héritiers, dans ce cas là, vous pouvez le délivrer.
Re: certificat d'hérédité
Merci pour ce conseil.
Re: certificat d'hérédité
Il semble qu'ils vont bientôt être supprimés