Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Un EPCI engage des travaux de requalification d'une zone d'activités ancienne. A cette occasion, deux terrains privés non bâtis vont bénéficier de la viabilisation. L'EPCI n'a pas la compétence PLU. Comment répercuter une partie du coût à ces terrains?
la convention de PUP, c'est quand le propriétaire a un projet de construction...
rien ne vous interdit effectivement de prévoir un périmètre PUP... vous vous privez alors de la TA... à peser avec beaucoup de circonspection...
ce type de montage financier doit être préparé avec la commune quand c'est l'EPCI qui gère les réseaux et voiries et la commune qui maitrise l'urbanisation...
