Bonjour,
En parcourant les différents sujets relatifs à l'affectation de résultat dont la partie allant en investissement au compte 1068, j'ai vu la possibilité de sur-affectation qui serait considérée comme une mise en réserve.
Cette mise en réserve devait être délibérée, différenciée de l'affectation dite "classique" et précise.
Mais ce qui m'intéresse, c'est la possibilité (si j'ai bien compris) de récupérer ce montant mise en réserve en section de fonctionnement par une délibération motivée ultérieurement.
Ma question est la suivante : sur quel article du CGCT peut-on s'appuyer pour justifier un éventuel retour en arrière ? Est-ce mentionné dans le guide de la M14 ? Pour le moment, je n'ai rien trouvé pour pourvoir argumenter cette possibilité auprès d'un élu (ancien percepteur).
Pour conclure, génial ce forum que je viens de découvrir.
Lechaudron
Mise en réserve - compte 1068
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Re: Mise en réserve - compte 1068
Bonjour,
Il s'agit des articles L. 2311-6 et D. 2311-14 du C.G.C.T.
Voir cette fiche d'une Préfecture à ce sujet
Bien cordialement,
Q-Compta
Il s'agit des articles L. 2311-6 et D. 2311-14 du C.G.C.T.
Voir cette fiche d'une Préfecture à ce sujet
Bien cordialement,
Q-Compta
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lechaudron
- Messages : 4
- Enregistré le : lun. 18 avr. 2016 10:21
Re: Mise en réserve - compte 1068
Merci pour cette information et pour la fiche que j'ai lu avec intention.
Amicalement.
Amicalement.