3ème renouvellement de CDD

[Squeek]

Bonjour,

je me trouve dans une situation un peu inconfortable, et manquant de connaissances, je me permets de venir quérir de l'aide sur ce forum!

Voilà: je suis employée au sein d'une collectivité assez importante de la région parisienne.
Mon CDD a déjà été renouvelé 2 fois, ce qui est en soi illégal (mais certains de mes collègues en sont à leur Xème renouvellement eux, je suis petite joueuse à côté...)
Je souhaite réorienter ma carrière, et non dans la fonction publique.
J'arrive donc à ce 3ème renouvellement qui vient de m'être proposé, et je comptais refuser.

J'ai deux questions par rapport à ma situation:

- j'ai contacté Pôle Emploi, qui est incapable de me dire si j'aurai droit à des indemnités chômage suite à ce refus ou non (il semble que dans certains cas, un refus de renouvellement puisse être considéré comme une démission, mais je n'ai rien trouvé dans mon contrat à ce sujet... de plus, ce 3ème renouvellement est contraire à la loi)

- j'ai signé dans la précipitation le compte-rendu d'un entretien fictif au cours duquel j'aurais soit-disant acquiescé à un potentiel renouvellement; cet entretien n'a jamais eu lieu comme je le disais, l'on m'a également fait l'antidater, et au moment où j'ai eu une hésitation car j'étais prise au dépourvu, je me suis pris un "Eh ben si tu veux pas être renouvelée faut m'le dire tout de suite!", comme si j'étais une sale ingrate... une collègue a été témoin de cette scène mais j'aimerais éviter de l'impliquer dans un litige, si litige il y a par la suite
Pôle Emploi me dit de regarder du côté du droit du travail mais je ne sais pas à qui m'adresser

Je suis à 1 mois et des miettes de la date de fin de mon CDD.
Le courrier avec la proposition de renouvellement m'attend à la Poste, et je ne sais qu'en faire: ne pas accepter au bout des 8 jours de délai? Qu'est-ce qui se passe dans ce cas? Va-t-on me tomber sur le râble malgré les manquements à la loi de la part de mon employeur? Dois-je au contraire prendre les devants?

Je vous remercie par avance de votre aide et vos réponses

[Lecat]

Mon conseil : faites une lettre disant que vous êtes flattée de la proposition, mais que la loi vous empêche d'accepter cette proposition (citez l'article de loi). "En toute conscience, bla bla bla..."

Moralité : votre contrat n'est pas renouvelé, mais vous n'avez pas refusé un renouvellement légitime. Donc droit à allocations chômage, puisque perte involontaire d'emploi.

NB : Vérifiez si la collectivité est en convention avec le Pôle Emploi pour les contractuels. Si elle l'est, pas de souci, mais si elle ne l'est pas cela signifie que ce sera elle qui paiera les allocations (même si vous devrez faire un dossier auprès de Pôle Emploi). Elle risque donc de n'être pas ravie...

[Squeek]

Bonsoir, merci de votre réponse
Je n'avais pas pensé à cet angle pour la lettre.

J'avoue n'avoir aucune idée de si ma collectivité est en convention avec Pôle Emploi... savez-vous comment je peux dénicher une telle info (à part en y allant au frontal à la DRH )?

[Squeek]

Re bonjour,
j'ai trouvé mention d'un arrêté (N° 09VE02466 de la Cour d'Appel de Versailles) qui stipule que le choix par un employé d'un non renouvellement de son CDD dans la FP ne saurait être assimilé à une démission.
Est-ce opportun de le mentionner dans mon courrier également?

[Lecat]

Je serais pour ma part méfiant : que ce ne soit pas considéré précisément comme une démission ne signifie pas forcément que ce doive être pour autant vu comme une perte d'emploi involontaire (donc donnant droit à indemnisation).

Or c'est à celui qui indemnise de décider s'il considère qu'il y a perte involontaire d'emploi.
Et le juge administratif considère qu'un employeur public est fondé à voir un refus de renouvellement de CDD comme n'étant pas une perte involontaire d'emploi. Donc de refuser d'indemniser son ancien employé à présent au chômage.

En revanche, le Pôle Emploi, lorsque c'est lui qui est chargé de la mise en œuvre de l'indemnisation, considère que du moment que l'agent est arrivé au bout de son CDD le refus de renouvellement n'empêche pas qu'il y ait perte involontaire d'emploi (sauf à ce que le renouvellement éventuel ait été inscrit dans le contrat initial), parce que, en somme, le renouvellement est alors un avenant et qu'on a le droit de refuser un avenant.

Voilà aussi pourquoi il est intéressant de savoir si la collectivité a signé une convention avec Pôle Emploi, ce qui est simple à vérifier : si c'est le cas, sur vos fiches de salaires il y a une ligne de cotisation au Pôle Emploi. En l'absence de cette ligne, c'est que la collectivité n'en a pas signé.