Il n'y a pas de plan d'alignement juste une enquête publique classant les voies où est indiqué " ces largeurs d'emprises seront retenues pour l'implantation des clôtures en limite des voies et la détermination des alignements individuels"
Au PLU, ce chemin a été classé en emplacement réservé.
Le terrain en question a fait l'objet d'une DP de division en 2 lots, sur laquelle a été mentionné : "les lots sont concernés par l'emplacement réservé pour l'élargissement de la route, au bénéfice de la commune, conformément à l'arrêté d'alignement, une bande de 2m de large par rapport à l'alignement de fait sera cédée à la commune"
l'arrêté de voirie portant alignement quant à lui : " une cession est à prévoir définie par un parallèle de 2m de l'alignement de fait"
Un PC a été accordé sur ce terrain, l'arrêté de décision à repris l'ensemble (l'emplacement réservé, la cession et l'arrêté de voirie)
Que faire?
) si le vendeur est .... Vendeur) 