colle cimetière...

[mams]

Bonjour !
Sur une toute petite commune, nous sommes en train de mettre en place un règlement de cimetière demandant que les gens se signalent en mairie pour régulariser les concessions. Celà n'a jamais été fait, et nous sommes partis de rien, aucun registre ou autre pour savoir qui est qui, qui est où, avec qui... nous avons remonté de véritables généalogies.
Dans 99,9 % des cas, aucun soucis, rien que du classique.
Mais il y a UN cas particulier qui me pose soucis, et bien sur, on sait "tout faire" en mairie mais on est spécialiste en rien, donc quand un problème se pose, ce forum est une mine de renseignements éclairés
J'expose :
une dame A. a divorcé de son mari il y a 20 ans (elle n'habite pas sur la commune, mais y a la tombe de ses parents, arrières grand parent .. etc... dont elle va régler la concession).
Ce monsieur est DCD il y a deux ans et est inhumé avec sa mère au cimetière communal. Il avait entre temps refait sa vie avec une compagne B.
Mme A demande très fermement qu'aucune personne, à part éventuellement elle, ne soit plus jamais inhumée dans la tombe de son ex mari, et surtout pas la compagne B de ce dernier. Elle en revendique d'ailleurs la concession (nous n'avons aucune nouvelle de compagne B et en aurons peut-être jamais mais il y a un peut-être).
voilà voilà... je fais quoi moi ?? En général, à quel titre peut-on revendiquer ainsi une concession ?
La mise en place de la gestion du cimetière, des abandons... est un casse tête pour qui n'y connait pas grand chose et les bourdes peuvent avoir des conséquences énormes !
Merci infiniment de vos lumières à venir !!

[David44]

Est ce qu'il y a un acte de concession en Mairie? La personne qui revendique la concession en a-t'elle un?
La mère du Monsieur, a-t'elle été inhumée pendant le mariage de Mme A avec Monsieur?

[mams]

il n'y a aucun acte en mairie... la gestion du cimetière n'a jamais fait l'objet du moindre document pour aucune concession.
Et oui, je pense que lors du décès de la mère monsieur, le mariage avec Mme A n'était pas encore dissout.
Merci de votre intérêt

[David44]

S'il n'y a pas d'acte, il n'y a pas de concessions : C.A.A NANTES du 23/04/2004 et réponse du gouvernement au Sénat du 13/01/2011.
Si pas de paiement pas de concession : C.A.A MARSEILLE 10/03/2011.

Si vous n'avez pas d'acte de concession, peut-être que la personne en a un, il faut le lui demander.

[mams]

Personne ne possède le moindre document, pour aucune tombe dans ce petit (heureusement) cimetière.
Donc, à compter de juillet 2015 seulement, les gens passent en mairie, je leur fait un titre provisoire pour la ou les tombes de leurs proches, ils règlent et je leur fait un acte de concession en bonne et due forme. JE suis bien d'accord que la concession n'existe qu'à compter de ce moment là.
Mais je reste avec ce problème spécifique, mais qui risque de se reproduire, d'où ma recherche de précisions.
N'importe quelle personne, sans lien apparent avec le ou les défunts, peut-elle "revendiquer" la concession d'une tombe ?
Dans ce cas précis, la dame peut-elle imposer qui pourra encore être ou non inhumer dans ce caveau ?
merci de l'attention porter à ma demande !

[mams]

Je fais remonter un peu ce post car j'ai un élément nouveau qui pourra peut-être faire avancer le schmilblick.
Nous avons eu des nouvelles de Mme la compagne B. Elle nous dit que bien que non mariée, elle a été légataire universelle du défunt.
Cet état de fait lui donne-t-il un droit sur la concession ?
Merci !!

[Leloupdesbois]

Je dirais que la dissolution du mariage A a entrainé la perte de droit quelconque sur la concession de Monsieur A et sa maman.
L'année dernière il y avait eu un battage médiatique sur l'exhumation d'une ex-épouse demandé par la 2e épouse. C'est le tribunal qui avait tranché !

[aghui]

Si il n'y a pas de titres, il n'y a pas d'héritages.
De plus, hériter d'une concession ne fait pas hériter des défunts, on n'exhume pas un défunt sans l'autorisation du plus proche PARENT.

Dans le cas où les éléments en notre possession pourraient nous permettre de connaître l'achat de cette concession et par qui, le maire peut signer un acte de notoriété, attention cependant si l'on sait qu'il y a mésentente dans la famille.
Dans le cas qui t'intéresse, et pour éviter tout conflit, je clôturerais la concession, la limitant aux seuls défunts déjà inhumés dedans. Si quelqu'un venait à s'opposer à ça, je la renverrais vers le juge pour trancher. En cas de conflit de toutes façons, le maire doit laisser le seul juge décider. "Fermer" cette concession ne serait donc pas nécessairement une décision définitive mais une mesure de protection des défunts et de leurs éventuelles dernières volontés, inconnues du maire (je dis ça pour le juge )


Aghui', refile le bébé (au juge)

[mams]

Merci !!!!!
Je ne connaissais pas la procédure de "clôturer la concession". Cela signifie-t-il que ni l'une ni l'autre ne pourra plus la revendiquer et que du coup elle tombera en terrain communal, et donc relevable dans les délais ad-hoc et ce même si il se trouvait quelqu'un pour payer et entretenir la concession ??
Est-ce un arrêté qu'il faut prendre ? cette procédure doit elle figurer dans le règlement intérieur ?

Excellente piste et même si le maire n'est pas très chaud pour se retrouver devant un tribunal, je pense que ça va être incontournable vu la tournure des événements
Parce que effectivement les élus me demandent de trouver textes et autres jurisprudences justifiant LA réponse à donner aux parties en présence.
Mais si on trouve bien des textes pour des concessions existantes, on ne trouve rien pour des cas où la gestion du cimetière a ,de tout temps , été laissé en jachère.

Bon week end !

[aghui]

plusieurs choses, et la première qui n'est pas des moindres : il n'y a PAS d'acte de concession, donc il n'y a pas concession. Donc le terrain appartient à la commune.
Ca serait simple si ça pouvait l'être mais ça ne l'est pas étant donné que la mairie a semble-t-il déjà accordé un traitement différent sur des terrains dans le même cas de figure (pas d'actes), en les concédant finalement. Ce qui nous amènerait à une différence de traitement.
Le maire ne pouvant manifestement pas statué quand au concessionnaire originel éventuel de ce terrain-ci, il serait bon d'en référer à plus haut (préfet ? juge ?)

..je réfléchis en même temps que je tape, pardon.

Hum...

La première inhumation dans cette concession a-t-elle eu lieu pendant la période de mariage de la première compagne ?
Y'a t'il un attachement, un lien "administratif" avec la seconde compagne ? (pacs, certificat ou attestation de concubinage, mariage ?...Bien que la loi ne tienne compte elle, stricto-senso que du mariage pour le moment dans le cas des transmissions de concessions et droit à inhumations)
Considérant que dans la concession, il n'y a personne avec qui la première compagne soit liée AUJOURD'HUI, je dirais qu'elle n'a aucun lien avec cette concession finalement.
Je dirais que : considérant que la première inhumation dans cette concession concerne la mère du 2nd défunt, et que la seconde et dernière inhumation concerne elle, monsieur machin (2nd défunt de son état, DIVORCÉ de madame A), il y a tout lieu de penser que cette concession a été acquise par monsieur. Qu'en l'absence de volontés formulées dont aurait pu avoir connaissance le maire, on peut tendre à considérer que cette concession leur était à eux-seuls destinés.
Ce ne sont que suppositions, madame A tente d'affirmer le contraire, sans pour autant apporter aucune preuves lui permettant d'étayer sa thèse à elle. Ca ne veut pas dire qu'elle a tort. Mais ça, le maire ne peut être juge, policier oui mais pas juge. Son rôle va donc être, dans l'attente d'une décision de justice, de protéger les intérêts des défunts en quelques sortes. Sans statuer sur la concession, il peut proposer (mais dans quels termes et procédures, je ne saurais dire :/) de geler toute interventions sur cette concession.
Soit madame A accepte l'hypothèse proposée par le Maire, se basant sur des faits réels (considérant que blablabla...) soit elle ne l'accepte pas et se tourne alors vers le juge (c'est à elle de faire la démarche) pour trancher.
Si vous aviez un juriste en mairie ça pourrait aider pour sûr, ou demander à une mairie voisine de vous "prêter" le sien sinon

(oui non, "clôturer" une concession, je crois pas que ce soit une pratique cernées par des textes législatifs ou que sais-je...c'était plus une façon de parler , comme je dis plus haut, dans le but de protéger les intérêts des défunts le temps qu'une décision se prenne dans le cas où la proposition de nommer Monsieur machin en tant que concessionnaire d'une concession collective pour lui et sa mère uniquement ne serait pas "acceptée" par madame A (voir même familiale si on tient, mais ce qui de toutes façons, limiterait le droit à inhumation quand même pour madame A ; divorcée elle a plus rien à y faire, j'en suis navrée mais c'est ainsi)


Aghui, nœuds au cerveau

[mams]

Oh que merci Aghui de cet échange !
Pour répondre à la première question, oui, le mariage était encore en cours au moment de la première inhumation.
La piste de dire que finalement la concession était une concession virtuellement (puisque pas d'acte) acquise par le second défunt pour sa mère et lui même uniquement (familiale finalement, la famille étant du coup limitée aux deux décédés, ce qui permet de faire correspondre ce cas de figure au règlement intérieur établi récemment) est un argument que je vais suggérer au maire.
Sa seconde compagne (qui n'a de lien "officiel" avec ce monsieur que par sa qualité de légataire universelle mais ça ne vaut pas pour une concession ça j'ai saisi ) est toute prête a abandonner l'idée de se faire inhumer dans cette tombe (elle en est malade mais ne souhaite pas envenimer la situation). Mais elle en revendique la concession. Logique et humain. Mais par forcement légal. Scrogneugneu.
Nous avons rendez-vous avec Mme A lundi, je vous tiens au courant !

Bon week end !

[aghui]

http://www.resonance-funeraire.com/inde ... -affection

j'ai trouvé ça, c'est un peu semblable en un sens.
Mais sinon oui, enfin si, étant légataire universelle, si il est considéré que Monsieur est bien le concessionnaire, alors la seconde compagne hérite de la concession. Pour ce qui est du droit à inhumation, elle pourrait le faire valoir (dans le cas où l'on partirait sur une familiale) en prouvant les liens particuliers qui l'unissaient à cet homme.

Bon courage avec la madame A

Aghui', tritureuse comme elle aime