Transmission DP par mail à des tiers

[MJ40]

Bonjour,

J'ai reçu ce jour un mail de propriétaires d'une résidence secondaire, qui me demandent de leur transmettre par mail ou par courrier la DP obtenue par leur voisin afin qu'ils puissent l'adresser à leur avocat.

Je prends renseignements auprès de mes collègues (vu que je suis toute neuve dans la mairie) : l'une me dit qu'il est illégal de le faire, l'autre me répond d’accéder à la demande de ses braves gens. Et là, question, que dois-je faire ?

J'ai vaguement cherché une réponse sur internet sans trop de résultats, c'est pourquoi je me tourne vers vous.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement.

[Brouuu]

Bonjour,

Les permis de construire sont communicables à toute personne qui en fait la demande à partir du moment où l'autorité compétente a statué sur la demande.

Voir le site de la CADA : http://www.cada.fr/conseil-20062797%2c20062797.html

[NiCoK]

Si la DP est en cours d'instruction, alors il ne faut pas la transmettre. Si une décision a été prise, tous les documents (avec des exceptions) de la DP sont transmissibles.

Je vous invite à aller sur le site de la CADA, il y une page spécifique sur l'urbanisme qui vous aidera à savoir ce qu'on peut transmettre ou pas.

[Emmanuel Wormser]

que voici ;
http://www.cada.fr/urbanisme%2c6227.html

accessoirement, gardez en tête que la communication est de principe, le refus de communiquer étant l'exception...

[MJ40]

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, grâce à vous j'éviterais de faire un faux pas (éventuellement préjudiciable).

Cordialement.

[alex92]

une remarque au passage : la CADA rappelle le droit de communication des pièces du dossier; en revanche, obtenir des copies peut être soumis à paiement préalable des frais inhérents à cette demande (limité au seul prix de revient de la reproduction des plans.
Cela évite parfois certains abus...

[Emmanuel Wormser]

frais qui doivent correspondre aux frais réels pour la collectivité... ce qui évite certains abus des collectivités (18cts pour une copie N&B, c'est complètement dépassé...)

[Brouuu]

Complètement dépassé ?
Non parce que dans la mairie dans laquelle je travaille, c'est 0.2 € l'A4 NB, 0.4 l'A4 couleur, puis 1 € l'A3 NB et 2 € l'A3 couleur...

[Emmanuel Wormser]

le montant retenu est donc illégal... et je serais curieux de demander les éléments des comptes de la commune sur le prix de revient réel de la photocopieuse...

avec des habitudes pareilles, on confirme les abstentionnistes dans leur mépris de la chose publique