Problème CNRACL - validation de services "publics" et "privés" en OPH

[newbie78]

Bonjour à tous,

je viens solliciter de l'aide et des conseils concernant ma situation.

mon parcours :
- début de carrière : 2002-2004 : 2 ans réalisés en CDI dans un office public d'habitat
- 2004-2005 : 1 an en CDD en collectivité
- obtention du concours de technicien en 2005, stagiairisation dans la foulée puis titularisation en mars 2006

en juillet 2007, je remplit un dossier de demande de validation comprenant 2 périodes :
- avril 2004 à avril 2006 en collectivité donc, mais non titulaire
- mai 2002 à avril 2004 : en CDI dans un OPH

en février, je reçois un courrier de la CNRACL afin de valider mes états des services. sur ce courrier, la CNRACL indique valider les 2 périodes.
ce qui représente une belle somme qui doit m'être versée.
je renvoie rapidement la validation par courrier.

il y a quelques jours, surprise : je reçois un nouveau courrier de la CNRACL "annule et remplace le précédent décompte", et là, le CNRACL a changé sa décision et valide uniquement la période en collectivité.
motif du refus pour la période OPH : article 8-1 du décret 2003-1306 du 26/12/2003 : la période a été accomplie auprès d'un employeur du secteur privé

bref, suis un peu perdu. je ne sais pas si c'est le premier courrier qui est conforme (et donc je dois pouvoir contester) ou le second (et là, je n'ai rien à faire, sauf avoir des regrets qu'ils aient remarqué leur erreur ).

est-ce que quelqu'un sait si les années réalisées dans un OPH doivent être considérées comme "privées" ou "publiques"?

merci beaucoup par avance, je voudrais avoir quelques indices avant d'appeler la CNRACL (dont je me doute de la réponse...)

à bientôt!

[Esméralda]

Bonjour,

Les organismes d'habitations à loyer modéré, définis dans le code de la construction et de l'habitation aux articles L. 411 et suivants, peuvent être des établissements publics tels que les OPH ou des organismes de droit privé.

Donc pour vous répondre, je vous conseillerez de regarder vos bulletins de paye de l'époque et de vérifier la caisse de retraite auquel vous avez cotisé. Si vous avez cotisé à l'IRCANTEC, l'organisme est public sinon il est privé.

J'espère vous avoir répondu et que d'autres personnes vous répondront.

[newbie78]

merci beaucoup pour votre réponse!!

je viens de vérifier et je cotisais bien à l'IRCANTEC lors de mes 2 années passées dans l'OPH.

la CNRACL ferait donc bien erreur...je vais les appeler et préparer un courrier recommandé. je ne comprends pas pourquoi ils sont revenus en arrière alors qu'ils avaient la bonne décision en février..c'est énervant.

merci encore!

[newbie78]

pour info, j'ai appelé hier la CNRACL.

mon interlocutrice, très gentille, ne pouvait pas consulter le premier courrier envoyé car il semble qu'ils aient remplacé par le même numéro le nouveau dossier...très pratique. heureusement que j'ai gardé une copie.
elle n'a pas vraiment su me renseigner. elle imagine que c'est l'employeur (OPH) qui a refusé la validation du décompte (dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi la CNRACL envoie ce genre de documents à valider par l'employé si elle n'est pas certaine que tout est ok niveau employeur...je pensais que dans le délais de traitement de 8 ans de mon dossier (déposé en 2007), cela serait fait...).
ensuite, elle m'a demandé quel contrat j'avais à l'OPH à l'époque, en disant que si c'était un CDD ou CDI c'est normal qu'ils ne prennent pas en compte ces années là...bref.

j'ai aussi des infos par un collègue qui me dit que même si j'ai cotisé à l'IRCANTEC, cela ne signifie pas forcément que c'était un établissement public...

je n'y connais pas grand chose là dedans et suis un peu perdu. je fais partir le courrier de contestation pour demander une ré-étude de mon dossier et des explications sur leur changement de position. je joints quelques bulletins de salaire, faisant apparaitre l'IRCANTEC.

difficile à saisir comme situation...

[Esméralda]

Bonjour,

je persiste, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) ne s'adresse qu'aux employeurs publics donc vous étiez agent contractuel de droit public à moins que votre contrat était un contrat d'apprentissage, un CES, un CAE un contrat d'emploi avenir qui sont des contrat de droit privé.

Bref vous avez bien fait de faire une réclamation.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ircantec

Cdt,

[newbie78]

bonjour et encore merci de votre aide Esméralda!

j'ai donc contesté et je viens de recevoir la réponse de la CNRACL qui confirme le refus, c'est l'OPH qui refuse la prise en charge. j'ai la copie du courrier que l'OPH a envoyé à la CNRACL, en voici la teneur :

"l'OPH a été transformé en établissement public à caractère industriel et commercial par arrêté préfectoral du 28 février 2000. vous trouverez ci-joint un extrait de notre registre de délibération ainsi qu'un extrait de Kbis " (non joint, je ne l'ai pas mais le courrier est adressé à la CNRACL).
" en conséquence, monsieur XX a exercé ses fonctions au cours des années 2002 à 2004 en contrat de travail de droit privé relevant du code du travail et non pas en qualité d'agent public. conformément à votre instruction générale ci-jointe, ces services ne devraient donc pas être validables auprès de la CNRACL".

donc l'OPH en question refuse et j'avoue que je n'y comprends pas grand chose...

merci encore!