demande d'acte de mariage par courrier

[Emmanuelle1977]

Bonjour,
je viens de recevoir une demande de copie intégrale d'acte de mariage par courrier.
La personne a fourni la copie entière de son livret de famille (pages du mariage et des enfants).
Elle a également fourni une enveloppe timbrée à son nom.
Mais il n'y a pas la copie de sa pièce d'identité.
Que feriez-vous à ma place ? Vous enverriez l'acte directement à la personne ou bien à la mairie du domicile ?

Merci

[sidonie83]

bonjour,
afin d'éviter tout risque de fraude (usurpation d'identité et autre), nous adressons systématiquement les actes d'état civil dans les mairie de résidence.

[Véro au boulot]

Pareil !

[app]

Idem

[Dominette]

Attention , cette pratique courante et mise en place dans un souci de sécurité n'est pas légale ! Je l'appliquais moi-même jusqu'au rappel à l'ordre effectué en formation cette année.
Mme Christiane Taubira, ministre de la justice a souligné que l'administration a obligation de vérifier effectivement l'identité du demandeur mais que cette vérification doit être faite par la mairie qui traite la demande ; il n'existe aucun fondement juridique qui justifie que l'acte soit transmis à la mairie du lieu de résidence du demandeur .
Donc soit la mairie demande des renseignements supplémentaires pour s'assurer de l'identité, soit elle ne traite pas la demande.

[Emmanuelle1977]

Effectivement, on m'a aussi dit cela en formation.
Dans notre cas, la personne avait fourni la copie de son livret de famille, une enveloppe timbrée à son nom et adresse. J'ai vérifié sur les pages blanches qu'elle habitait bien à cette adresse. J'ai donc envoyé l'acte.
Mais c'est vrai que nous prenons des précautions pour les demandes d'actes faites par internet : on envoie systématiquement à la mairie du domicile car la personne ne peut pas joindre sa CNI sur le formulaire de demande en ligne.

[Dominette]

....mais demander une pièce d'identité est également de trop.... il suffit que la personne déclare les renseignements verbalement et on ne peut s'opposer.
Ainsi une personne a qui on a tout volé et qui a besoin de son acte pour refaire ses papiers peut :
- venir à la mairie de son lieu de naissance en donnant tous les renseignements verbalement et il aura son acte !
- renseigner un formulaire via internet et il aura son acte
le lui refuser est un abus de pouvoir.