Prescription?

[pilou34]

Bonjour , un administre est venu pour régulariser sa situation , à savoir une transformation de l agricole vers l habitation.
La zone ne permet pas les changements de destination et ne sera ouverte à l urbanisation pas avant une dizaine d années .
Ses travaux remontent à 4 ans d après ses factures .. Quelles mesures me conseillez vous ?

[Emmanuel Wormser]

de refuser
la prescription de l'action pénae ne vaut pas prescription de l'infraction administrative

[pilou34]

Merci pour votre réponse . Je vais faire constater l infraction par la police municipale donc.

[Emmanuel Wormser]

ça n'a aucun intérêt puisque les poursuites pénales sont impossibles.
votre client a simplement une construction irrégulière et qui le reste sans qu'on y puisse mais.

[pilou34]

L on ne peut pas ordonner une remise en état ?

[Emmanuel Wormser]

non puisque pas d'action pénale possible, celle ci étant prescrite

[pilou34]

Ah d accord je pensais que l on pouvait agir en administratif. Merci bcp

[Emmanuel Wormser]

euh.... comment ça ?
"vous là bas, MMichu, je suis maire et vous allez m'obéir en démolissant votre maison ..."
ben, à part dans les western, ça ne marche pas comme ça ... dans un état de droit moderne

[jmltopo]

Ah bon! T'es sur?

[NiCoK]

Il me semble que la prescription démarre à partir de l'achèvement des travaux. Donc si les factures ont 4 ans, peut-être que les travaux ont été terminé en totalité il y a moins de 3 ans. Après il faut encore pouvoir prouver cette date d'achèvement...

[pilou34]

Bonsoir , quels moyens de preuve doit il fournir ?

[Emmanuel Wormser]

tous moyens de preuve...
les factures formeront présomption... si vous n'avez pas mieux, ils emportent la mise !