envoi délibérations

[minimael72]

Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum, et j'ai déjà une grande question à vous poser...
Je travail dans une Mairie pour une commune de moins de 1000 habitants. Nous sommes 2 secrétaires. Ma collègue s'occupe (normalement) de tout ce qui est compte-rendu et envoi par ixbus pour visa des délibérations.
Etant absente pour congés, nous avons fait le point avec Madame Le Maire hier puisqu'un nouveau conseil municipal approche, et nous nous sommes rendu compte que ma collègue n'a pas saisie de compte rendu depuis le mois d'avril (nous avons eu un conseil par mois depuis), en sachant que celui d'avril n'est pas du tout saisie mais que les délibérations "importantes" (budgets) ont été transmises.

Je dois donc rattraper 3 conseils de retard, mais je me demande surtout ce que donne le caractère exécutoire de nos délibs puisqu'elles n'ont pas été saisies ni visées par le préfet....

Un petit coup de main??? merci à tous!!!

[GHM]

Bonjour,

C'est très simple les délibs acquièrent force exécutoire dès transmission au Préfet, si elles n'ont pas été transmises, elles n'ont aucune force exécutoire. Tu dois donc envoyer toutes celles qui ne l'ont pas été.

[Lecat]

NB : Et publication, pour le caractère exécutoire. C'est évident pour les "aguerris", mais dans le doute : il faut aussi que l'affichage des délibérations (ou des comptes rendues) ait eu lieu, pour que les délibérations soient exécutoires.

[GHM]

J'oublie toujours la publication, mais c'est tellement une évidence

[sidonie83]

bonjour,
les délibérations sont effectives dès leur vote en conseil municipal.
le fait que celles-ci ne soient pas envoyées en préfecture et affichées, n'a pour effet que de prolonger le délai de recours, mais pas la validité de la délibération.
en clair, une délibération est votée en CM,puis envoyée en préfecture et affichée - le délai de recours est de 2 mois.
la délibération est votée, mais oubli d'envoi en prefecture et/ou d'affichage, le délai de recours est prolongé d'autant.
j'espère avoir été claire dans mon explication.
n'hésitez pas à me demander des éclaircissements.

[Lecat]

Respectueusement, non : voir l'article L2131-1 du CGCT.

La délibération est exécutoire si et seulement si les deux conditions, transmission et publication, ont été accomplies. L'article est clair, et la jurisprudence est abondante. Il faut y prêter attention, parce que dans certains cas ça pourrait valoir des ennuis.

Quant au délai de recours, il ne débute effectivement qu'à la publication. La date de transmission à la Préfecture n'entre pas en ligne de compte pour le délai de recours (donc le caractère exécutoire ou non de la délibération).

[capucine2011]

Je confirme, car je rédige et j'envoie régulièrement des délibérations en sous-préfecture : une délibération n'est exécutoire que si elle a été transmise et publiée, moi je les envoie en recommandé AR.