HELP!!Voilà, j'explique le cas, Cette personne a contacté notre service Etat Civil car il s'est marié une 1ere fois en notre Commune; puis divorcé 10 ans après. Lorsqu'il nous a contacté (le 14.04.2014) c'était pour vérifier si la mention de divorce figurait sur son acte de mariage. Après vérification, la mention n'apparaissait pas sur l'acte de mariage MAIS uniquement sur son acte de naissance (étrangement) cette personne figure sur les registres de Nantes. Ayant pris contact avec Nantes pour l'acte de Naissance et vérifier et ayant eu,par la suite, le jugement de la cour d 'appel de ce divorce, pensant que c'était une omission de la part de notre service, j'ai donc apposé cette mention
DIVORCÉ PR LE LIEU DE NAISSANCE MAIS PAS LE LIEU DE MARIAGE!
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DIVORCÉ PR LE LIEU DE NAISSANCE MAIS PAS LE LIEU DE MARIAGE!
Bonjour,
HELP!!Voilà, j'explique le cas, Cette personne a contacté notre service Etat Civil car il s'est marié une 1ere fois en notre Commune; puis divorcé 10 ans après. Lorsqu'il nous a contacté (le 14.04.2014) c'était pour vérifier si la mention de divorce figurait sur son acte de mariage. Après vérification, la mention n'apparaissait pas sur l'acte de mariage MAIS uniquement sur son acte de naissance (étrangement) cette personne figure sur les registres de Nantes. Ayant pris contact avec Nantes pour l'acte de Naissance et vérifier et ayant eu,par la suite, le jugement de la cour d 'appel de ce divorce, pensant que c'était une omission de la part de notre service, j'ai donc apposé cette mention
. Une nouvelle fois, cette personne me contacte, la mairie du lieu dans laquelle il compte probablement se re-marier le contacte en lui demandant de prouver qu'un avis de mention de divorce venant du lieu de mariage a bien été transmis à Nantes, (du moins d'après ce que j'ai compris..
).. mais depuis 1999 (date du divorce), tout a été détruit aux archives à priori nous n'avons rien à cette date. Suite à tout ce "remu ménage" je finis par avoir un un doute vis à vis de ce dossier, j'ai donc contacté le lieu de naissance de son épouse de l'époque et SURPRISE elle n 'est pas divorcée officiellement!!!, ce qui laisse à supposer que notre commune n'a rien reçu à l'époque pour apposer la mention, au sinon nous en aurions avisé les communes de naissances.. Alors depuis, j'essai de comprendre ce qui a pu se passer, est ce que monsieur aurait pu passer directement par Nantes? avez-vous déjà eu le cas.. du coup, je suis embêtée, je me dis que la mention apposée après coup, n'aurait probablement pas du l'être... mais ayant eu les papiers sous les yeux, et pensant reellement que c'était une omission de notre part 
HELP!!Voilà, j'explique le cas, Cette personne a contacté notre service Etat Civil car il s'est marié une 1ere fois en notre Commune; puis divorcé 10 ans après. Lorsqu'il nous a contacté (le 14.04.2014) c'était pour vérifier si la mention de divorce figurait sur son acte de mariage. Après vérification, la mention n'apparaissait pas sur l'acte de mariage MAIS uniquement sur son acte de naissance (étrangement) cette personne figure sur les registres de Nantes. Ayant pris contact avec Nantes pour l'acte de Naissance et vérifier et ayant eu,par la suite, le jugement de la cour d 'appel de ce divorce, pensant que c'était une omission de la part de notre service, j'ai donc apposé cette mention
Modifié en dernier par e.c le ven. 16 mai 2014 10:38, modifié 1 fois.
Re: DIVORCÉ PR LE LIEU DE NAISSANCE MAIS PAS LE LIEU DE MARI
Bonjour,
C'est surprenant que Nantes est transcris la mention de divorce sur l'acte de naissance en sachant que l'avis de mention part de la mairie de Mariage.
Le jugement de divorce t'a été donné par qui? Par l'avocat lui même en t'invitant à mettre la mention de divorce sur l'acte de mariage?
C'est surprenant que Nantes est transcris la mention de divorce sur l'acte de naissance en sachant que l'avis de mention part de la mairie de Mariage.
Le jugement de divorce t'a été donné par qui? Par l'avocat lui même en t'invitant à mettre la mention de divorce sur l'acte de mariage?
Re: DIVORCÉ PR LE LIEU DE NAISSANCE MAIS PAS LE LIEU DE MARI
bonjour!
et bien du coup c'etait juste une copie du jugement et en doute j'ai demandé un acte de naissance a Nantes où j'ai vu la mention du divorce, raison pour laquelle j'ai apposé la mention mais je pense que j'aurai du demandé l'cate de naissance de madame avant ca m'aurait évité de faire la boulette!!! je pensais vraiment que c'etait une omission de la part des collegues de l'époques...
et bien du coup c'etait juste une copie du jugement et en doute j'ai demandé un acte de naissance a Nantes où j'ai vu la mention du divorce, raison pour laquelle j'ai apposé la mention mais je pense que j'aurai du demandé l'cate de naissance de madame avant ca m'aurait évité de faire la boulette!!! je pensais vraiment que c'etait une omission de la part des collegues de l'époques...
Re: DIVORCÉ PR LE LIEU DE NAISSANCE MAIS PAS LE LIEU DE MARI
Rapproche toi peut être du cabinet d'avocat qui te donnera plus d'élément sur la réalité de ce jugement...
Re: DIVORCÉ PR LE LIEU DE NAISSANCE MAIS PAS LE LIEU DE MARI
d'accord, c'est ce que je vais tenté de faire... au sinon je suis un peu perdue, arrivée recemment dans le service j'ai peur d'avoir fait une boulette...
Re: DIVORCÉ PR LE LIEU DE NAISSANCE MAIS PAS LE LIEU DE MARI
ton cas est compliqué, contacte ton proc mais pour la prochaine fois sache qu'une mention de divorce sur un acte de mariage doit être demandé par l'avocat et pas par les usagers, l'avocat doit vous fournir le jugement et aussi les acquiessements.
on en mets jamais une mention à la demande de l'usager même si une autre mairie la fait
on en mets jamais une mention à la demande de l'usager même si une autre mairie la fait
Re: DIVORCÉ PR LE LIEU DE NAISSANCE MAIS PAS LE LIEU DE MARI
Petit bémol par rapport à la réponse d'Elizabeth, le maire peut apposer une mention de divorce à la demande d'une des parties (article 227 de l'IGREC).
Bien entendu l'intéressé devra fournir pour que le Maire puisse apposer la mention de divorce sur l'acte de mariage la copie certifiée conforme du jugement de divorce et le justificatif du caractère exécutoire de ce dernier.
Quand au mystère de l'apposition de la mention par Nantes sur l'acte de naissance de monsieur...je n'ai pas de réponse
Bien entendu l'intéressé devra fournir pour que le Maire puisse apposer la mention de divorce sur l'acte de mariage la copie certifiée conforme du jugement de divorce et le justificatif du caractère exécutoire de ce dernier.
Quand au mystère de l'apposition de la mention par Nantes sur l'acte de naissance de monsieur...je n'ai pas de réponse