Bénéficiaires "prime de fin d'année ou 13ème mois"

[Véro au boulot]

Oui, étant donné qu'une délibération n'est exécutoire qu'à partir du moment où elle est reçue en Pref, ils ne peuvent annuler ce qui avaient été précédemment décidé. En clair, la nouvelle organisation commence au moment où ça arrive à la Pref.

[azerty17]

Oui, étant donné qu'une délibération n'est exécutoire qu'à partir du moment où elle est reçue en Pref, ils ne peuvent annuler ce qui avaient été précédemment décidé. En clair, la nouvelle organisation commence au moment où ça arrive à la Pref.

Merci bien pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semblait. Mais je savais pas qu'une antériorité de 4 années par exemple était possible...

[kanac]

bjr , http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 47&t=16475


risque de modifier cette prime RISQUE de la perdre pour l'ensemble des agents

kanac

[azerty17]

bjr , http://forumterritorial.org/forum/viewt ... 47&t=16475


risque de modifier cette prime RISQUE de la perdre pour l'ensemble des agents

kanac

Bonjour,

Que veux tu dire par la exactement? Le fait que je réclame cette prime est je pense dans mon droit mais je sais bien qu'ils feront une délibération pour la supprimer, vu la jurisprudence. Dans ce cas, pour ne pas faire trop de vagues, je suppose qu'ils combleront les agents la touchant déjà avec le RI (mais cela risque d'en faire tout de même car ce dernier est soumis à l'absentéisme...)
Ma question est de savoir si c'est mon droit de réclamer les différentes années non perçues.

[kanac]

re , non pour toi rien , mais pour la collectivité le fait de modifier cet avantage acquis avant 84 , risque de la faire perdre à tous


http://forumterritorial.org/forum/viewt ... =47&t=8937

http://questions.assemblee-nationale.fr ... 8772QE.htm

http://www.senat.fr/questions/base/2005 ... 15805.html

kanac

[Véro au boulot]

Généralement, les Cl qui bénéficient d'un 13ème mois sont plutôt importantes... A mon avis, il y aura forcément montée des syndicats.

Mais effectivement, c'est un risque (de le faire perdre à tous).

[azerty17]

A mon avis, ils préféreront faire une délibération annulant cette prime que justement l'attribuer à tout le monde... Ils combleront certainement la perte de cette prime par le RI pour les quelques privilégiés qui l'ont déjà et ne rien donner aux autres (de nouveaux arrivants ont déjà eu ce procédé car ils touchaient la prime dans leur collectivité d'origine mais remplacé par le RI dans notre collectivité) mais effectivement ça risque de faire grincer quelques dents car le RI est soumis à la modulation, contrairement à cette prime... Hélas non ce n'est pas une grosse collectivité, nous n'avons pas de syndicats, dommage d'ailleurs car je pense que cela limiterait les nombreux abus et le traitement différent de chacun, qui viennent à dégouter de la fonction publique en général... Bref,ca devra passer en CTP (externe) mais je fais pas de soucis pour eux...

Cela m'embête de faire perdre cette prime en montant au créneau pour les quelques chanceux (quoique ce sont pas les plus mal lotis) mais si je suis dans mon droit... admettons qu'ils refusent de me la donner et qu'ils créent une délib, puis-je quand même réclamer les années non perçues?

[Lecat]

Oui : le conseil municipal peut prendre une délibération qui prévoit d'autres dispositions, mais il ne peut pas annuler une délibération, c'est-à-dire faire en sorte qu'on puisse considérer qu'une délibération n'a jamais eu aucun effet. Comme l'écrivait Véro, une délibération, une fois transmise en Préfecture, est exécutoire jusqu'à ce que la loi l'en empêche ou qu'une nouvelle délibération soit prise. Seul un juge peut annuler une délibération.
Donc même si le conseil municipal prenait une délibération pour supprimer la prime, vous seriez toujours en droit d'en réclament le paiement pour des années précédentes.

[capucine2011]

Je suis également intéressée par ce sujet, concernant l'article 111 de la loi de 1984, dit "avantages collectivement acquis", puisque j'en bénéficie dans ma collectivité.

Il me semble avoir lu dans la jurisprudence que le TA aurait admis pouvoir remplacer la délibération issue de l'article 111, par une nouvelle délib, qui supprimerait la présente. Il y a quelques années, cela n'était pas possible pour les collectivités. Alors si tel est le cas, cela fait perdre le bénéfice de ce 13è mois à tout le personnel.

Par contre, la prime peut-elle être proratisée, en raison par exemple de temps partiel ?

[kanac]

bjr

http://www.senat.fr/questions/base/1997 ... 03660.html


kanac

[capucine2011]

Merci Kanac, tu es une vraie bibliothèque

[Véro au boulot]

Kanac, c'est Wikipédia à lui tout seul

[kanac]

=D>

kanac