Bénéficiaires "prime de fin d'année ou 13ème mois"

[azerty17]

Bonjour à tous,

J'ai une interrogation sur la prime dite de fin d'année ou 13ème mois. Dans ma collectivité, certains touchent cette prime (versée de façon mensuelle) alors que d'autres non rien. D'autres ont également négocié que cette prime soit directement inclue dans leur régime indemnitaire (IAT...). Une question se pose, à partir du moment où des agents touchent ce fameux 13ème mois, l'ensemble des agents n'y aurait il pas droit?

Je vous remercie pour votre réponse.

[kanac]

Bjr demandez la délibération qui la concerne , elle seule peut vous donner la réponse
Kanac

[azerty17]

Supprimé

Bonjour,

Merci de votre réponse. J'ai retrouvé une ancienne délibération qui date mais rien n'est vraiment précise concernant les bénéficiaires... Mais il serait légal d'avoir une délibération précisant que certains ont le droit et les nouveaux arrivants n'y ont pas droit?

[azerty17]

Je pensais sûrement a tort que lorsque certains agents ont droit au 13 eme mois dans ce cas l'ensemble des agents y avait droit?

[capucine2011]

Non, vous ne pensiez pas à tort, s'il existe une prime de fin d'année, en général, tout le personnel y a droit.

De quelle année date la délibération ? Qu'est-il indiqué dessus ?

[Lecat]

À condition que ce soit bien une prime de fin d'année... et pas seulement une prime "standard" qui est simplement payée à l'année au lieu d'être payée au mois. Dans ce cas-là, tout est possible. Il faut donc bien en effet avoir le texte de la délibération.

[bazekefro]

2 options :

- soit il s'agit de primes dites "article 88" c'est à dire issues du régime indemnitaire classique (IAT, IEM, IFTS ...) mais versée annuellement.

- soit il s'agit d'une prime dite "article 111", c'est à dire une prime existant avant 1984 et qui a été maintenue comme un avantage acquis. Elle vient en plus du régime indemnitaire (type IAT, IEM, IFTS ..). Normalement, son mode de calcul et son attribution n'ont pas pu varier depuis 1984 (mais bon ...).
Ces primes s'affranchissent du principe de parité avec le RI des agents de l'Etat (qui dit qu'un fonctionnaire territorial de tel grade ne peut percevoir plus de RI qu'un agent de l'Etat à grade correspondant). En bref, elle permettent à un territorial d'avoir plus qu'un agent de l'Etat pour qui cette prime n'existe pas.
Il y a qques années certaines préfectures ont essayé de dire que ces primes ne pouvaient être accordées qu'aux agents qui étaient présents en 1984. C'était bien essayé mais ça n'a pas marché. Tous les agents d'une collectivité y ont droit si ces primes existent.
Pour les vraies primes de fin d'année (ou 13ème mois) on doit donc trouver une délibération en 1984 (ou un peu après) qui dit qu'elles sont maintenues.

http://www.cdg17.fr/download/Paie/Notes ... itaire.pdf

Donc, comme Kanac, je dis délibération, délibération, délibération pour les justificatifs, mais peut être qu'une simple conversation avec le responsable RH pourrait éclairer la situation.

[azerty17]

Tout d'abord merci à tous pour vos réponses... Il s'avère que je me sens seul légèrement perdu dans ma collectivité, le RI est à donné "à la tête du client" et tous les agents ne sont pas traités de façon égale, la preuve encore une fois avec cette prime...

J'ai retrouvé une délibération qui date du 26 octobre 1984, elle précise ceci :
Considérant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose en son article 111 que les personnels relevant de la ftp conservent les avantages ayant le caractère du complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité par l'intermédiaire d'organisme à vocation sociale,
DECIDE de verser désormais directement aux employés communaux la prime de fin d'année qui leur était attribuée jusqu'à maintenant par le comité des œuvres sociales du personnel communal.

Que signifie donc cette délib concrètement? Que tous les agents arrivant dans la collectivité peuvent y prétendre? (y compris les non titulaires?)
Il ne peut pas y avoir une autre délibération juste après qui décide de stopper cette prime?

Avant de partir (une nouvelle fois) en "conflit" avec ma hiérarchie j'aimerai pouvoir m'appuyer sur des choses solides si tel est mon droit...

Encore une fois merci à ceux qui prendront le temps de répondre...

[bazekefro]

S'il y a juste ça, ça va être compliqué.
On peut interpréter les mots "relevant de la FPT" comme n'autorisant la prime qu'aux titulaires (ou pas ! )

Il peut y avoir une autre délib qui annule celle ci.

Il faudrait interroger les "vieux" de la collectivité.

[kanac]

Bjr , pour moi la délib est clair la collectivité va devoir payer à l'ensemble des agents titulaires ce fameux 13 eme mois ,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

kanac

[azerty17]

S'il y a juste ça, ça va être compliqué.
On peut interpréter les mots "relevant de la FPT" comme n'autorisant la prime qu'aux titulaires (ou pas ! )

Il peut y avoir une autre délib qui annule celle ci.

Il faudrait interroger les "vieux" de la collectivité.

En ce qui me concerne je suis déjà titulaire, mais étant à la rh je m'informe également du droit des autres
Personne n'a l'air d'être au courant de la chose...ils font peut être bien semblant

Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est que par exemple dans le privé, lorsqu'il y a la 13ème mois en place, tout le monde y a le droit, et ce n'est pas au cas par cas.

Donc si j'ai bien suivi, si il y a existence d'une autre délib précisant que les agents à partir de telle date n'auront plus droit à cette fameuse prime, cela est légale donc encore une fois tout le monde n'est pas traité à même enseigne...

De toute façon dans le cas contraire, ils peuvent s'empresser de faire une délib au moment où je leur réclame mon droit alors ?
Comment aborderiez vous la chose à ma place, ma situation est assez conflictuelle en ce moment, mais si il est vraiment de mon droit d'avoir cette prime, j'aimerai apporter des arguments solides.

[azerty17]

Je viens de trouver une nouvelle délibération concernant cette prime, si jamais ça peut faire avancer la chose, même si je pense que cela n'a pas grand intérêt car si il n'en existe pas d'autres, ils la créeront au moment où je la réclame afin que seul les agent l'ayant déjà la garde, même si j'ai toujours un doute sur la légalité de cette démarche.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide pour 1989 et les années suivantes, de fixer le montant de la prime annuelle, attribuée à chaque employé communal, à l'identique de son salaire brut du mois de décembre de l'année en cours.

Les employés arrivés en cours d'année la percevront au prorata du nombre de mois effectués, ceux partis en cours d'année ne la percevront pas.

[azerty17]

J'ai retrouvé une délibération qui date du 26 octobre 1984, elle précise ceci :
Considérant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose en son article 111 que les personnels relevant de la ftp conservent les avantages ayant le caractère du complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité par l'intermédiaire d'organisme à vocation sociale,
DECIDE de verser désormais directement aux employés communaux la prime de fin d'année qui leur était attribuée jusqu'à maintenant par le comité des œuvres sociales du personnel communal.
quote]

Bjr , pour moi la délib est clair la collectivité va devoir payer à l'ensemble des agents titulaires ce fameux 13 eme mois ,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

kanac

Bonjour kanac,

En attendant de retrouver la délibération de création de cette fameuse prime, je me suis renseigné auprès de mon CDG qui précise que seule la délibération fera foi. On m'a bien confirmer que tous les agents (à voir pour les non tit dans la délibération) peuvent y avoir droit, mais qu'en aucun cas c'est au cas par cas, à moins que cela soit précisé dans la délib initiale, ce dont je doute... Il est impossible de modifier cette délibération si celle ci à été prise avant 1984, par contre une contre jurisprudence (justement celle que tu cites dans ton lien ci dessus, est venue reconnaître à moitié qu'il serait possible de supprimer cette prime, même si cette dernière est instaurée avant 1984).

Je pense donc que c'est ce qu'ils feront quand je monterais au créneau... Cependant, admettons qu'ils décident de prendre une délibération précisant qu'a partir de maintenant la prime de fin d'année est supprimée, pensez vous que je puisse prétendre aux années antérieures non perçues sachant qu'elle sera exécutoire à partir du moment où elle sera transmise au contrôle de légalité?

[Véro au boulot]

"Bénéficient de ces compléments de rémunération, non seulement les agents en fonction au 26 janvier 1984, mais aussi tous les agents recrutés ultérieurement par les collectivités territoriales."

Donc oui, tu es dans ton droit pour la réclamer.

Source : http://www.cdg17.fr/download/Paie/Notes ... itaire.pdf

[azerty17]

"Bénéficient de ces compléments de rémunération, non seulement les agents en fonction au 26 janvier 1984, mais aussi tous les agents recrutés ultérieurement par les collectivités territoriales."

Donc oui, tu es dans ton droit pour la réclamer.

Source : http://www.cdg17.fr/download/Paie/Notes ... itaire.pdf

Oui, j'ai bien vu ça. Le problème étant qu'à mon avis, lorsque je vais la réclamer, ils prendront une délibération supprimant cette fameuse prime, puisque apparemment cela est possible. Mais en admettant que je suis là depuis x années et que je n'ai jamais touché cette fameuse prime, ais je droit d'y prétendre pour les x années justement?