participation pour non réalisation d'aires de stationnement

[Emmanuel Wormser]

pour rejoindre ce qu'indique jmltopo, la vraie question de fond est bien celle de la logique des articles 12 des PLU... qui, souvent, ne répondent pas à une réflexion réelle sur la place des véhicules dans la ville et sur l'enjeu -architectural, environnemental, économique, et en besoin de réponse au manque de logements à un prix accessible- de la dépense publique en matière de stationnement collectif... public.

[agenturba77]

Quelle en serait la réflexion dans ce cas ?! Baisser le nombre de place de stationnement par rapport au nombre de logement, obliger les communes à créer des places de stationnement public en fonction des constructions d'immeubles collectifs ?!
La plupart des personnes n'achete qu'une seule place de parking ou box avec leur appartement, il y a au moins un vehicule qui sera toujours garé dans la rue. Sans parlé de l'incivilité des gens qui ne rentrent plus leurs véhicules chez eux... mais là je sors du contexte !!!!

Quelle serait la bonne solution dans ce cas ?!

[Emmanuel Wormser]

il faut de la cohérence entre les règles d'urba.

si on veut un quartier dense desservi en transports collectifs pour répondre sans étalement à un fort besoin de logements, il est incohérent d'imposer un nombre important de places de stationnement par logement...
en outre, une TA éventuellement majorée est bien plus efficace qu'une PNRAS pour financer des équipements collectifs publics... puisqu'on peut échapper à la PNRAS en construisant moins dense ou moins divisé... et parfois plus rentable (grands logements bourgeois au lieu de 2-3 pièces accessibles socialement... ! le nombre de véhicules dépend maintenant plus du nombre de logements que de la surface de logements...)

pour cela, tout part du PADD =D> ... et pas du règlement qui sert encore trop souvent de point de départ du PLU !

[yangue]

C'est vrai .....plus d'opérateurs privés qui osent faire des profits!
Laissons donc l'Etat acheter les terrains et les construire ces logements qui manquent ....

Et oui les promoteur essaye de faire du profit, mais c'est leur rôle... Après tout, il se prennent aussi de belles gamelles parfois
Comme le dit Emmanuel Wormser, le but n'est pas d'appliquer bêtement une règle parce c'est écrit dans le marbre, mais de vraiment analyser les incidences du projet sur le contexte local. C'est à partir de là que l'on voit si l'on peut ou non proposer la PNRAS.

[Emmanuel Wormser]

euh, yangue, c'est quand on rédige la règle qu'il faut réflechir, pas quand on l'applique même si elle ouvre quelques options proches.
la refonte de l'article 12 -écrit n'importe comment dans 80% des cas que je rencontre- est une bonne occasion pour réviser le PLU et passer en mode ALUR

[yangue]

Euh Emmanuel , s'il existait une rédaction parfaite pour chaque article de PLU, cela se saurait je pense. D'ou la possibilité quand on est dans un cas particulier qui ne correspond pas à la règlementation du secteur d'analyser le contexte local surtout dans ce cas précis.
Ou alors on peux aussi envisager des réglements de PLU différents pour toutes les rues de la commune. Cela aurait de l'ALUR

[Emmanuel Wormser]

bien sûr !

reste que je confirme que 80% -voire plus ?- des articles 12 de PLU sont mal rédigés au sens où

• incohérents avec la politique de déplacements et de développement du mix commerces/activités/logements de la commune affichée dans le PADD,
• non justifiés dans le rapport de présentation,
• sans lien avec les autres règles (densité par prospects/hauteur notamment) du règlement
• sans lien avec la fiscalité d'urbanisme (combinaison TA, PUP, PNRAS) mise en place,
• déconnectés des ressources économiques locales.

ça fait quand même bcp !

[Blukos]

Je me permets de signaler que la fameuse PNRAS disparait au 31 décembre 2014 !
Il est encore temps aux services Urbanisme et ou/Instructeur d'en informer les élus pour qu'ils prennent leur disposition.
Il ne sera donc plus question de savoir si la commune peut ou doit permettre au demandeur de satisfaire ses obligations de stationnement en demandant son versement.
Une des solutions résident dans la majoration justifiée de la TA au-delà de 5%.
Mais le mieux (sans être contradictoire avec ce qui précède) c'est, comme l'indique M. WORMSER, d'engager avec le PLU une réflexion plus précise sur ce thème pour rédiger un article 12 cohérent.

[Grey]

Mais le mieux (sans être contradictoire avec ce qui précède) c'est, comme l'indique M. WORMSER, d'engager avec le PLU une réflexion plus précise sur ce thème pour rédiger un article 12 cohérent.

D'où l'insertion dans l'article L 123-1-2 CU par la loi ALUR de "Il [le rapport de présentation] établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités."

[jmltopo]

Intéressant, non?

[babac]

Je me permets de signaler que la fameuse PNRAS disparait au 31 décembre 2014 !
Il est encore temps aux services Urbanisme et ou/Instructeur d'en informer les élus pour qu'ils prennent leur disposition.
Il ne sera donc plus question de savoir si la commune peut ou doit permettre au demandeur de satisfaire ses obligations de stationnement en demandant son versement.
Une des solutions résident dans la majoration justifiée de la TA au-delà de 5%.
Mais le mieux (sans être contradictoire avec ce qui précède) c'est, comme l'indique M. WORMSER, d'engager avec le PLU une réflexion plus précise sur ce thème pour rédiger un article 12 cohérent.

Ca y est, la PNRAS n'existe plus ! Du coup je me pose des questions (certainement stupides...) :
- lorsqu'un pétitionnaire ne réalise pas les places de stationnement imposées (reste à voir s'il est dans l'incapacité technique de les réaliser ou si son projet deviendrait seulement moins rentable...) et qu'il ne peut justifier "soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions", on fait comment ? On doit nécessairement refuser ?
- sur l'institution d'une taxe d'aménagement majorée : il me semble, sauf si je n'ai pas tout compris, que c'est un peu "injuste" puisqu'elle serait due par le pétitionnaire, qu'il réalise ou non les places de stationnement imposées ??

[jmltopo]

Une victoire à la Pyrrhus....que cette suppression que j'avais eu l'occasion de dénoncer il y a plus d'un an en consacrant une intervention sur cet article 12 et cette participation...