participation pour non réalisation d'aires de stationnement

[agenturba77]

Bonjour à tous,

Un promoteur nous depose un permis de construire pour la réalisation de 18 logements avec dans son projet 2 niveaux de sous sol pour le stationnement.
Maintenant il veut nous déposer un modificatif avec un seul niveau de sous sol et en demandant le paiement de la participation pour place non réalisée à cause du coût financier des 2 niveaux de sous sol.

Il ne parle pas des solutions ci-dessous pour palier aux 6 places de stationnement qui manqueraient.

Le code de l’Urbanisme lui donne la possibilité de satisfaire à ses obligations par :
La réalisation d’aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain de la construction,
L’obtention d’un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation,
L’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation,

Pour moi, la participation peut être acceptée qu'en cas d'impossibilité technique et non possibilité des solutions ci-dessus. S'il baisse le nombre de logement il rentrera en conformité pour le nombre de place de stationnement.

Est ce que je me trompe ?!

Merci de vos avis.

[yangue]

Bonjour,

Votre analyse est la bonne. Par ailleurs il ne faut pas oublier que le montant de la PNRAS perçu la les communes doit servir à la réalisation d'aires de stationnement (normalement ). En réagissant ainsi, le promoteur reporte sa responsabilité sur la collectivité.
Maintenant si le projet est important pour le développement de la commune, c'est a elle de voir ou est son interêt.

Bonne journée

[jmltopo]

Ah bon ?
A ce compte là , tous les terrains permettent de réaliser les stationnements quitte à creuser jusqu'à Lucifer....
Je le vois autrement
Article L123-1-12
Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
(la solution est alternative)
Article R*332-17
Le montant de la participation mentionnée à l'article L. 332-7-1 est obtenu en multipliant la valeur forfaitaire fixée en application de l'alinéa 2 du présent article par le nombre de places de stationnement non réalisées pour lesquelles le constructeur ne justifie ni de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, ni de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

[Grey]

Bonjour,

Il faut aussi une délibération préalable sur le sujet.
A mon sens, la PNRAS ne peut s'inventer au cours d'un projet immobilier particulier mais s'envisage dans l'aménagement d'un quartier avec par exemple la construction d'un parking public ou privé.

Cdt,

[yangue]

Ah bon ?
A ce compte là , tous les terrains permettent de réaliser les stationnements quitte à creuser jusqu'à Lucifer....

Je suis bien d'accord avec ce résonnement, cependant quand dans le cadre d'un PC on surdimensionne une opération (en toute connaissance des disposition du PLU) quitte à poser par la suite des problèmes de stationnement dans un quartier, en se disant qu'après tout il suffit de payer, je ne trouve pas ça normal non plus.
Comme le disait agenturba 77 c'est peut-être tout simplement le nombre de logement qu'il faut baisser. Bref adapter son projet au terrain et pas l'inverse.

[jmltopo]

La on .... Quitte le droits des sols!
On peut aussi rêver que les voitures soient interdites en ville ou que la collectivité assume ses choix en réalisant des aires de stationnements, des métros , des tramways
Il me semble que l objectif a atteindre reste 500000 logements et non 500000 parkings

[Nephtys]

Bonjour,

Je ne suis pas une spécialiste en urbanisme, mais vos interventions m'ont un peu perturbée dans mes certitudes.

A partir du moment ou la PNRAS est mise en place sur la commune, je pensais que les pétitionnaires avaient les choix:

s'ils ne peuvent ou ne veulent créer de places de stationnement (ou autre solution alternative que vous avez énoncé), la PNRAS est là pour eux.
D'après moi c'est un choix: s'ils préfèrent payer, ils s'acquittent de leur obligation, peu importe l'ampleur de leur projet et la possibilité qu'ils auraient de faire autrement, même si moralement on peut déplorer le choix, au niveau du droit des sols on ne peut rien faire.

Dès lors je pensais qu'on ne pouvait pas leur imposer de revoir leur projet à la baisse: s'ils paient la PNRAS autant de fois que le nombre de places manquantes, il n'y a rien à redire.

Sur quoi peut-on se baser pour dire au pétitionnaire?:
- Ok mais vous avez la place pour créer des parking donc pas de PNRAS (en gros c'est ce que j'ai cru comprendre en vous lisant)
- Ok mais réduisez votre projet parce que là on a trop de places à créer avec vos 20 000 habitations en plus.

Je ne suis pas sûre qu'on puisse invoquer l'impossibilité pour la commune de créer les places que lui impose la PNRAS.

Enfin, pour avoir vécu l'instauration de la PNRAS sur ma commune, je peux témoigner de l'effet dissuasif: plusieurs projets ont été effectivement revus à la baisse par les pétitionnaires que le coût de la participation a refroidis.
Le stationnement devenant un vrai casse tête un peu partout, ce genre de dispositif va s'avérer de plus en plus nécessaire pour limiter les engorgements sur les trottoirs et autres parkings.

[yangue]

Non je ne pense pas quitter le droit des sols, au contraire (le droit des sols c'est la conformité des autorisations d'urbanisme avec les document d'urbanisme, notemment PLU). A l'inverse de votre exemple, où à vouloir faire du quantitatif à la place du qualitatif, on fait de l'aménagement urbain non fonctionnel.
Pour en revenir à notre sujet, si le nombre place de stationnement demander est excécif par rapport au projet (parce que super bien desservi par le metro, le tramway....), rien n'empêche de revoir le règlement du PLU.

[Emmanuel Wormser]

ce serait pas mal de revenir au texte...
relisez le L123-1-12 : la commune n'est jamais tenue, même quand la possibilité figure au PLU et a fait l'objet d'une délibération, d'accorder un PC en échange de PNRAS...
le verbe employé dans l'article est clair : le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation
pas de compétence liée, pas d'obligation

[jmltopo]

LU). A l'inverse de votre exemple, où à vouloir faire du quantitatif à la place du qualitatif, on fait de l'aménagement urbain non fonctionnel.

Donc, on fait les logements.... Dans la commune voisine parce que celle-ci n'´a pas su anticiper sa planification urbaine?
Ce débat promet avec la volonté alurienne de densifier et la suppression des COS et superficies minimum
Si l'article 12 doit servir de vrai ou faux refus, nous resterons avec la récurrente question du logement jamais réglée!
Pas dans les forêts, pas dans les zones agricoles, pas dans les villes à cause de réseaux ou stationnements sous densifiés sauf à ce que les opérateurs privés payent tous ces renforcements et stationnements en répartissant ces surcoûts et
en offrant ainsi un marché immobilier invendable!
Oui vous avez raison, de nombreux PLU sont à revoir.
Mais dans quel sens le seront-ils?

[Nephtys]

ce serait pas mal de revenir au texte...
relisez le L123-1-12 : la commune n'est jamais tenue, même quand la possibilité figure au PLU et a fait l'objet d'une délibération, d'accorder un PC en échange de PNRAS...
le verbe employé dans l'article est clair : le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation
pas de compétence liée, pas d'obligation

Ok, mais je ne comprends pas le "peut" de la même manière que vous: je le vois plus comme une possibilité pour la commune qui n'est pas obligée d'instituer la participation pour non réalisation.

Par contre sur l'application de la participation: si on considère que ce n'est pas une compétence liée, alors il doit falloir quand même justifier pourquoi on accorde à certains la possibilité de payer la participation pour s'acquitter de leurs obligations et pourquoi on la refuse à d'autres. Compétence liée ou non, il faut pouvoir expliquer d'où vient la décision, et montrer qu'il y a bien égalité de traitement entre pétitionnaires.

[Emmanuel Wormser]

cmontrer qu'il y a bien égalité de traitement entre pétitionnaires.

ça fait longtemps que vous instruisez ?

plus sérieusement, voir CAA Nancy, 7 août 2003, Cne de Strasbourg, req. no 98NC01059

l'administration n'est pas tenue, alors même que leurs conditions d'application sont réunies, d'accorder au pétitionnaire d'un permis de construire le bénéfice desdites dispositions pour lui permettre, notamment au moyen du versement d'une participation financière, de réaliser un projet de construction nonobstant l'impossibilité dans laquelle il se trouve de satisfaire aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune

cas notamment lorsque la commune n'a plus aucun projet à financer de création de parc public sur le territoire...

la PNRAS n'est pas un droit du pétitionnaire dont le refus devrait être motivé... mais une possibilité qu'à la collectivité de trouver des financements de ses parcs publics !!!

[Nephtys]

ça fait longtemps que vous instruisez ?

Non je n'instruis pas, d'ailleurs je ne fais pas d'urbanisme, mais j'essaie de comprendre et anticiper les points qui pourraient nous poser problème un jour, d'où mon intérêt pour ce sujet: nous avons instauré la participation, son effet dissuasif (ou incitatif suivant les cas) est suffisant jusque là, et nous n'avons pas eu à chercher plus loin (je dis "nous" mais effectivement ce n'est pas mon domaine). Du coup pas besoin jusque là de se demander si on pouvait refuser ou non la participation.

En tout cas merci pour ces éclaircissements, je saurais guider mes collègues si la question se pose un jour.

[agenturba77]

Je vois que ce sujet amène a une discution sérieuse.

Dans mon cas, le faite de baisser à 16 logements au lieu de 18 permetrait au promoteur d'être en conformité avec le PLU. Cela est difficile des fois à faire comprendre quand les promoteurs tendent à aller au maximum pour plus de profits !!!

[jmltopo]

C'est vrai .....plus d'opérateurs privés qui osent faire des profits!
Laissons donc l'Etat acheter les terrains et les construire ces logements qui manquent ....