consultation du dossier personnel
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Re: consultation du dossier personnel
C'est accessoire au sujet principal, mais la clôture de l'instruction ne signifie pas forcément que des preuves imparables ont été présentées. Seulement qu'il est estimé qu'aucun autre élément ne sera apporté.
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lecameleon77
- Messages : 38
- Enregistré le : ven. 14 déc. 2012 23:01
Re: consultation du dossier personnel
Oui en partie d'accord, je précise:
Dans le cas du recours administratif il s'agit d’éléments de droit comme le fait que bien qu'une procédure disciplinaire peut se poursuivre pendant que l'agent est en maladie, il est en revanche pas légal de mettre à exécution l'exclusion pendant cette maladie. La mairie doit attendre le retour de l'agent à son poste.
Autre exemple le conseil de discipline doit légalement se prononcer dans le délais de 2 mois après avoir été saisi. Passé ce délai, même s'il se prononce, son avis est entaché d'illégalité et par ricochet c'est toute la procédure qui devient illégale.
Non respect des articles 4 et 5 du droit à une défense avant que le conseil soit saisi.
etc...
et je vous parle même de la convocation orale sans droit à assistance d'un conseil au cour de laquelle je me suis fais menacer de révocation sans savoir l'objet de rdv, plus d'autres menaces finalisé par un beau chantage à l'emploi en résumé casse toi ou on te révoque.
et oui les procédures que j'ai engagé à l'administratif et au pénal sont éloignées du sujet mais reviennent directement dans la procédure pénale puisque des membres de l'encadrement ont communiqué des éléments de mon dossier personnel et de la procédure disciplinaire à la police et ce sans réquisition.
Dans le cas du recours administratif il s'agit d’éléments de droit comme le fait que bien qu'une procédure disciplinaire peut se poursuivre pendant que l'agent est en maladie, il est en revanche pas légal de mettre à exécution l'exclusion pendant cette maladie. La mairie doit attendre le retour de l'agent à son poste.
Autre exemple le conseil de discipline doit légalement se prononcer dans le délais de 2 mois après avoir été saisi. Passé ce délai, même s'il se prononce, son avis est entaché d'illégalité et par ricochet c'est toute la procédure qui devient illégale.
Non respect des articles 4 et 5 du droit à une défense avant que le conseil soit saisi.
etc...
et je vous parle même de la convocation orale sans droit à assistance d'un conseil au cour de laquelle je me suis fais menacer de révocation sans savoir l'objet de rdv, plus d'autres menaces finalisé par un beau chantage à l'emploi en résumé casse toi ou on te révoque.
et oui les procédures que j'ai engagé à l'administratif et au pénal sont éloignées du sujet mais reviennent directement dans la procédure pénale puisque des membres de l'encadrement ont communiqué des éléments de mon dossier personnel et de la procédure disciplinaire à la police et ce sans réquisition.
Re: consultation du dossier personnel
Juste pour ma culture personnelle sur quel texte/jurisprudence tu t'appuies pour dire ça?il est en revanche pas légal de mettre à exécution l'exclusion pendant cette maladie.
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lecameleon77
- Messages : 38
- Enregistré le : ven. 14 déc. 2012 23:01
Re: consultation du dossier personnel
Principe dégagé par la jurisprudence du conseil d'état (CE 13 mai 1992, Prevalet N°106098)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
par conséquent, même si l’inaptitude temporaire et médicalement constaté de l'agent à l’exercice de ses fonction ne fait pas obstacle à l exercice de l action disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires dont le fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé maladie.
Ainsi, la sanction ne pourra être exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie
(réponse ministérielle : http://www.jurisconsulte.net/upload/rncrzgvqgv.pdf)
"Cependant, les sanctions disciplinaires ou pénales dont il fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie."
Difficile à comprendre mais c'est du droit pur et dur ! implacable
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
par conséquent, même si l’inaptitude temporaire et médicalement constaté de l'agent à l’exercice de ses fonction ne fait pas obstacle à l exercice de l action disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires dont le fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé maladie.
Ainsi, la sanction ne pourra être exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie
(réponse ministérielle : http://www.jurisconsulte.net/upload/rncrzgvqgv.pdf)
"Cependant, les sanctions disciplinaires ou pénales dont il fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie."
Difficile à comprendre mais c'est du droit pur et dur ! implacable
Re: consultation du dossier personnel
Merci pour les références.