Pour des travaux de construction d' un ERP, nous avons d'un côté une DP qui sera négative car le projet est en zone submersible et de l'autre, une AT pour laquelle la commission d'accessibilité a émis un avis favorable.
Comment faire "l'articulation" entre les 2 réponses.
merci
DP et AT pour un ERP
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP et AT pour un ERP
il n'y a pas d'articulation entre le régime déclaratif des demandes d'urbanisme et le régime des ERP.
donc deux décisions distinctes.
donc deux décisions distinctes.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: DP et AT pour un ERP
Règlementairement pas de lien possible mais vous pouvez faire "l'articulation" avec un courrier de transmission commun aux deux autorisations en insistant sur le refus de DP.
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sylvie17430
- Messages : 2
- Enregistré le : jeu. 27 févr. 2014 18:21
Re: DP et AT pour un ERP
merci pour votre réponse mais le pétitionnaire va recevoir un refus en urbanisme et un avis favorable pour l'accessibilité. Lequel prime ?Emmanuel Wormser a écrit :il n'y a pas d'articulation entre le régime déclaratif des demandes d'urbanisme et le régime des ERP.
donc deux décisions distinctes.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP et AT pour un ERP
pourquoi voulez vous que l'un prime ? ils ne sanctionnent pas la même chose !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: DP et AT pour un ERP
D'un point de vue pratique, si les modifications présentées dans la DP sont nécessaires à la mise en œuvre de l'autorisation au titre des ERP, le pétitionnaire ne pourra pas réaliser son projet.