DP et AT pour un ERP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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sylvie17430
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Enregistré le : jeu. 27 févr. 2014 18:21

DP et AT pour un ERP

Message par sylvie17430 »

Pour des travaux de construction d' un ERP, nous avons d'un côté une DP qui sera négative car le projet est en zone submersible et de l'autre, une AT pour laquelle la commission d'accessibilité a émis un avis favorable.

Comment faire "l'articulation" entre les 2 réponses.

merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DP et AT pour un ERP

Message par Emmanuel Wormser »

il n'y a pas d'articulation entre le régime déclaratif des demandes d'urbanisme et le régime des ERP.
donc deux décisions distinctes.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Grey
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Enregistré le : ven. 26 oct. 2012 17:10

Re: DP et AT pour un ERP

Message par Grey »

Règlementairement pas de lien possible mais vous pouvez faire "l'articulation" avec un courrier de transmission commun aux deux autorisations en insistant sur le refus de DP.
sylvie17430
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 27 févr. 2014 18:21

Re: DP et AT pour un ERP

Message par sylvie17430 »

Emmanuel Wormser a écrit :il n'y a pas d'articulation entre le régime déclaratif des demandes d'urbanisme et le régime des ERP.
donc deux décisions distinctes.
merci pour votre réponse mais le pétitionnaire va recevoir un refus en urbanisme et un avis favorable pour l'accessibilité. Lequel prime ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DP et AT pour un ERP

Message par Emmanuel Wormser »

pourquoi voulez vous que l'un prime ? ils ne sanctionnent pas la même chose !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Grey
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Enregistré le : ven. 26 oct. 2012 17:10

Re: DP et AT pour un ERP

Message par Grey »

D'un point de vue pratique, si les modifications présentées dans la DP sont nécessaires à la mise en œuvre de l'autorisation au titre des ERP, le pétitionnaire ne pourra pas réaliser son projet.
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