Contrat 80% et 100%

[yel1109]

Bonjour,

Ma situation professionnelle actuelle dans la fonction publique ne me satisfait pas, et j'aimerais connaitre mes droits à ce sujet. Je vous explique :

En septembre 2014, je fêterai ma 4ème année en tant que titulaire sur un poste d'agent de crèche (la première étant celle du stage). J'ai signé un contrat à 80%.

Passée la première année de stage à travailler à 80%, j'ai remplacé une collègue en congé maternité sur le même poste mais à 100% pendant 2ans en signant de nombreux arrêtés durant l'année.
Ensuite ma crèche ayant été incendié, les locaux déplacés, j'ai de nouveau été sollicité pour reprendre un 100% par manque de personnel.

Donc pour résumer :

1ère année : 80% (stagiaire)
2ème année : 100% (titulaire)
3ème année : 100% (titulaire)
4ème année : 100% (titulaire)

J'aimerais donc savoir si ils peuvent, après m'avoir fait signer de nombreux arrêtés afin de profiter de mes services sur du temps plein pendant 3 ans consécutifs, me rebasculer sur un temps 80% ??? N'y a t-il pas des droits à ce sujet concernant le report d'arrêtés comme le report de CDD qui les obligerait à me faire signer un autre contrat ??

De plus :
Je suis actuellement en congé maternité de mon premier enfant dont la date présumée d'accouchement est le 2 avril 2014. Je suis très angoissée à l'idée de reprendre un 80% à la rentrée septembre après avoir été à temps plein pendant 3ans.. Tout en sachant que le poste que j'occupe à 80% est sur 5 jours avec des horaires variables (pas fixe, je suis donc amenée à changer mes horaires la veille pour le lendemain sur un créneau de 7h à 19h.. Je vais perdre 300euros sur mon salaire et vais devoir faire garder mon bébé toute la semaine à temps plein ! (mon conjoint travaillant à temps plein).

Je ne sais vraiment pas comment faire. Aucun autre poste à 100% n'est disponible.

Donc mes questions sont les suivantes :

- Existe t-il des lois concernant le report d'arrêtés signés dans la fonction publique ?
- Puis je réclamer, comme pour les fonctionnaires ayant signé un contrat à 100%, et qui désirent une diminution d'heure (congé parental partiel) un 80% sur 4jours payé 100% donc sans perte de salaire pendant 6mois (1er enfant il me semble) ??

J'espère avoir été assez claire dans mes explications..

J'avais également penser à demander autour de moi mais ne sais pas vraiment à qui m'adresser. Syndicats ? assistante sociale ? A la mairie de ma commune ?
Alitée depuis 2semaines, je suis un peu coincée pour aller chercher de l'aide à l'extérieur de chez moi. J'espère vraiment que vous saurez m'éclairer

A très vite

[Véro au boulot]

J'aurais besoin d'éclaircissements pour bien te répondre :

Tu as donc été stagiairisée sur un temps non complet à 80 %. (ce n'est pas un temps partiel, c'est sûr ? A mon avis, ce ne peut être qu'un temps non complet...).

Ensuite, tu as eu un arrêté à temps complet. Sur quelles bases ? En gros, que dit ton arrêté ? Ce ne peut être un arrêté pour remplacer ta collègue en congé maternité (statutairement parlant, même si effectivement, tu remplaçais ta collègue en maternité ). Je serais très curieuse de savoir quel type d'arrêtés on t'a fait signer...

Ce que je peux déjà te dire, c'est qu'on ne peut pas arbitrairement obliger quelqu'un à baisser son temps de travail. Il faut l'accord de l'agent (si c'est supérieur à 10 %, ce qui est ton cas). D'abord, le CTP doit être saisi. Est-ce-que ça a été fait ? (pour l'augmentation de ton temps de travail comme la diminution).

D'autre part, on a du supprimer ton emploi à 80% pour en créer un autre à 100 %. Ce qui suppose délibération et arrêté.

C'est un peu fouillis Le mieux est que tu nous dises ce qu'il y a d'écrit sur tes arrêtés

[yel1109]

Bonjour,

Merci d'avoir répondu si vite,

Alors pour ce qui est de ma stagiairisation, le contrat a été signé sur un temps partiel à 80% (ce n'est pas écrit "temps non complet")

Ensuite, le 1er arrêté signé changeant mon contrat en temps plein 100% est le suivant :

Arrêté N 2011/586
ARRETE PORTANT REINTEGRATION A TEMPS PLEIN APRES UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL
...
VU l'acceptation de mademoiselle ... sur la reprise d'une activité à temps plein pour la période du 1er septembre 2011 jusqu'u 25 mars 2012, afin de completer une partie du poste d'un agent actuellement en congé maternité.
...
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Mademoiselle ..., adjoint technique de 2ème classe stagiaire, classé au 1er échelon de son grade au 16 septembre 2010 date de sa mise en stage sur un temps partiel à 80%, est réintégrée sur un emploi à temps plein à compter du 1er septembre 2011 jusqu'au 26 mars 2012 pour completer la partie du poste d'un agent en congé maternité.
...

Les arrêtés qui ont suivi ne parlent pas de réintégration mais de prolongation de temps plein après une activité à temps partiel et ils précisent notamment que c'est pour le remplacement d'un congé parental sauf le dernier en septembre 2013 (suite à l'incendie) qui parle de "réintégration" à temps plein apres une activité à temps partiel. Je précise bien qu'à la suite de ma stagiairisation, je n'ai plus jamais retravaillé sur un temps partiel à 80%. Raison de la prolongation : "Afin de renforcer l'équipe de la structure multi-accueil suite à l'incendie de la crèche"

- Au sujet du CTP, je n'en sais absolument rien...

- Je ne sais pas si mon emploi à 80% à été supprimé lorsque que j'ai remplacé ma collegue à 100% mais mon poste à temps partiel, lui, pendant ces 3ans a été remplacé par une autre (d'ailleurs en cours de stagiairisation).

Dis moi si il te faut plus d'infos sur les arrêtés, je n'ai pas tout réécrit, code, lois, décret, si c'est important ?

Et merci d'avance pour tes réponses

[Véro au boulot]

Avant ta stagiairisation, tu n'étais pas à temps complet, n'est-ce-pas ?

Un temps partiel est accordé uniquement à un agent qui précédemment était à temps complet. Donc, premièrement, on ne pouvait pas te faire un arrêté de stagiairisation à temps partiel mais uniquement à temps non complet. Question de nuance, mais qui peut avoir son importance

Mais dans le second arrêté (passage à temps complet), il est mentionné que tu étais précédemment à temps partiel (ce qui est faux, mais passons...).

Perso, j'ai jamais vu d'arrêté de la sorte (une partie de ton temps augmenté pour remplacer un agent en congé mater), mais c'est peut-être faisable. Je ne sais pas. Si quelqu'un peut donner son avis...

Si ton poste à 80% a été pris par quelqu'un d'autre, à mon avis, tu es officiellement sur un poste à temps plein.

C'est compliqué de te dire quelque chose parce qu'à la base, tu n'aurais jamais du être à temps partiel (mais à temps non complet). Ensuite, la loi dit qu'en cas de réduction de temps de travail supérieure à 10% (ce qui est ton cas), ça doit passer en CTP et surtout, tu dois être d'accord ! (Ce qui sous-entends que tu as du donner un accord écrit ou simplement un écrit dans lequel c'est toi qui demande à repasser à temps plein).

>>>un 80% sur 4jours payé 100% donc sans perte de salaire pendant 6mois (1er enfant il me semble) ??

Si ça marche comme ça chez vous, tant mieux pour vous Mais la règle, c'est que si tu prends un congé parental (qui ne s'appelle pas comme ça dans la FPt, mais passons ) à 80 %, tu es payée quelque chose comme 86 % (ce qui est déjà bien !!) mais pas 100 %. Sinon, je vaius me dépêcher de faire plein de petits

[Lecat]

Un temps partiel à 80% est rémunéré 30/35e du traitement, donc 85,71 % (et c'est 32/35e pour les temps partiels à 90%).

Pour le reste, tout ça est en effet franchement bizarre. Il semble qu'il y ait sur les arrêtés de yel des mentions qui ne devraient figurer que sur les arrêtés d'un contractuel...

[yel1109]

Mes réponses en bleu

Avant ta stagiairisation, tu n'étais pas à temps complet, n'est-ce-pas ? J'ai été recruté et ai commencé ma stagiairisation aussitôt sur un contrat signé à temps partiel (80%) je n'ai jamais été contractuelle, certain disent que cette année là, j'ai eu de la chance, la commune cherchait à embaucher, personnellement je ne dirais pas ça, la fonction publique nous bloque certaines notamment lorsqu'il s'agit de réorientation, d'évolution de carrière ou de formations, à la région y'a qu'a taper des doigts, dans la FPT on pleure pendant des années...mais c'est un autre débat !

Un temps partiel est accordé uniquement à un agent qui précédemment était à temps complet. Donc, premièrement, on ne pouvait pas te faire un arrêté de stagiairisation à temps partiel mais uniquement à temps non complet. Question de nuance, mais qui peut avoir son importance Donc si je comprends bien, mon contrat n'est pas correctement écrit ? A qui je peux le faire signaler ? Ma directrice de crèche ? les syndicats ?? Ca peut avoir son importance dans ce que je demande ??

Mais dans le second arrêté (passage à temps complet), il est mentionné que tu étais précédemment à temps partiel (ce qui est faux, mais passons...). Effectivement je ne comprends pas non plus quand ils écrivent "précédemment à temps partiel" alors que je prolonge un temps complet...

Perso, j'ai jamais vu d'arrêté de la sorte (une partie de ton temps augmenté pour remplacer un agent en congé mater), mais c'est peut-être faisable. Je ne sais pas. Si quelqu'un peut donner son avis...

Si ton poste à 80% a été pris par quelqu'un d'autre, à mon avis, tu es officiellement sur un poste à temps plein. Dans ma structure, la première année, je travaillais en binôme sur un temps à 80% avec une collègue (1semaine en section, 1semaine en entretien des locaux). lorsque j'ai remplacé ma collègue en congé mat, une autre a été recruté (contractuelle pendant presque 2ans), par la suite ma binome avec laquelle j'avais commencé a été muté en école, ma remplacante a donc pris sa place, et pour que mon poste soit de nouveau vacant pour moi à mon retour, une nouvelle contractuelle m'a remplacé sur mon 80% pendant 1an. Donc en septembre 2014, mon poste à 80% m'attend...

C'est compliqué de te dire quelque chose parce qu'à la base, tu n'aurais jamais du être à temps partiel (mais à temps non complet). Ensuite, la loi dit qu'en cas de réduction de temps de travail supérieure à 10% (ce qui est ton cas), ça doit passer en CTP et surtout, tu dois être d'accord ! (Ce qui sous-entends que tu as du donner un accord écrit ou simplement un écrit dans lequel c'est toi qui demande à repasser à temps plein). Je n'ai pas vraiment saisi ce que ça sous entend... ok j'aurai du être embauché à tps non complet et pas à temps partiel, mais si le contrat est faux, est ce que c'est favorable pour moi si je fais une demande de changement de contrat ? Je peux m'en servir comme argumentaire ?? Et tu dis également que si ils veulent me refaire passer en temps non complet à 80%, ils sont obligé d'avoir mon accord ?? dans ta parenthèse après "ce qui sous entend" tu finis par "temps plein" tu voulais dire temps partiel non ? parce que sinon j'ai rien compris :s


>>>un 80% sur 4jours payé 100% donc sans perte de salaire pendant 6mois (1er enfant il me semble) ??

Si ça marche comme ça chez vous, tant mieux pour vous Mais la règle, c'est que si tu prends un congé parental (qui ne s'appelle pas comme ça dans la FPt, mais passons ) à 80 %, tu es payée quelque chose comme 86 % (ce qui est déjà bien !!) mais pas 100 %. Sinon, je vaius me dépêcher de faire plein de petits

ah je ne savais pas, je pensais qu'il n'y avait pas de perte de salaire, comme pour pousser les familles a continuer à travailler meme pour une courte période, comme 6mois pour le premier enfant et ainsi pouvoir profiter de son enfant plus longtemps. Pour le vérifier, dans la convention collective ? connais tu des liens justement ou je pourrais y jeter un oeil ?? parce qu'il me semble qu'une de mes collègues en a bénéficier il y a 2ans..

Je sais que j'ai encore quelques mois (selon les lois) pour leurs parler de ce que je désire pour la rentrée, notamment au sujet de mon congé parental qui doit être signaler seulement 1 mois avant. mais j'aimerais clore ça au plus tôt, je me sentirai plus sereine... et j'ai peur qu'en attendant trop longtemps, à la mairie ils prennent des semaines à discuter ma demande et me disent qu'au final il est trop tard pour changer cela, et ils en sont bien capables !

A qui je pourrais déjà parler de tout ça ? J'ai peur d'en parler à ma directrice (dépressive et en arret relativement souvent sur de longues périodes et qui prend personnellement et très mal toutes demandes de réorganisation dans le travail, dans mon cas elle devra réorganiser tout un service peut etre déjà prévu oO ... et si ca ne l'enchante pas elle ne m'aidera pas même si cest dans mes droits..) A la mairie qui serait qualifié pour m'aider sans prendre parti ? Dans une petite commune, tout se sait..

Merci Lecat et Véro pour vos passages

[Véro au boulot]

Bonjour,

Alors d'abord, dans la fonction publique, les conventions collectives n'existent pas Ce sont les textes officiels, et notamment la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui encadre ton métier (ou plutôt ton statut).

Ensuite, tu écris : " à la région y'a qu'a taper des doigts" : Mais jusqu'à preuve du contraire, les gens bossant à la Région font aussi partie de la FPT

Donc si je comprends bien, mon contrat n'est pas correctement écrit ? A qui je peux le faire signaler ? Ma directrice de crèche ? les syndicats ?? Ca peut avoir son importance dans ce que je demande ?? : C'est exactement ça. Je te conseille de voir ça directement avec ton DRH, accompagnés d'un représentant d'un syndicat (ça fait toujours peur aux DRH ). Bien sûr que ça a de l'importance pour toi. Ils ont fait un mix de deux arrêtés... Le risque pour toi étant qu'ils décident de te refaire un arrêté modificatif (embauche à temps non complet et non à temps partiel). Et c'est là que tes syndicats doivent entrer en jeu...

[yel1109]

Bonjour Véro,

Merci pour toutes ces infos !! Je vais rapidement contacter les syndicats et m'entretenir avec eux pour voir ce qu'ils me proposent. Je vous tiendrai au courant de la suite, si ça peut aider d'autres personnes dans ma situation

Je pensais peut-être discuter au préalable avec ma directrice, avant le rdv avec la drh et lui faire part de mon désir de rester à temps plein pour septembre ou bien d'apprécier un 80% sur 4jours. Je verrai ce qu'elle aura à me proposer, si c'est un refus catégorique, j'aurai peut-être des arguments plus convaincants à lui donner grâce aux syndicats..

Merci encore !

Bonne journée

[Véro au boulot]

Bon courage