Désaccord sur le nom de l'enfant - Parents non mariés

[Isa44]

Je vous expose mon cas : (pour info je ne suis pas commune de naissance, je veux juste l'info pour informer une future maman)

Une maman est venue reconnaitre seule son enfant avant la naissance car elle est séparée du papa et elle veut que l'enfant porte son nom à elle. (edit : elle ne pense pas que le papa ait déjà reconnu l'enfant étant donné qu'il ne veut pas en entendre parler. Donc étant la première à l'avoir reconnu, elle se dit que l'enfant portera son nom à elle)
J'ai bien entendu pris la reconnaissance.
Cependant je lui ai dit que depuis la loi sur le mariage pour tous le papa peut contester cela devant un officier d'état civil et dans ce cas l'enfant portera leurs 2 noms accolés dans l'ordre alphabétique.
Ce que je n'ai pas su lui dire c'est quelles sont les conditions pour qu'il puisse le faire :
1 - je suppose qu'il faut qu'il ait bien entendu reconnu l'enfant avant de présenter son désaccord ?
2 - faut-il absolument qu'il ait reconnu l'enfant avant sa naissance ou même s'il le reconnait après la naissance, il pourra ensuite faire valoir son désaccord sur le nom que porte cet enfant ?
3 - S'il reconnait l'enfant avant sa naissance, qu'il présente son désaccord par écrit à un officier d'état civil qui n'est pas forcément celui de la commune de naissance de l'enfant, comment l'officier dressant l'acte de naissance peut-il être au courant de ce désaccord ? les parents étant fâchés, la maman ne va pas dire au papa quand elle va partir accoucher... et le papa ne sera donc pas là pour la déclaration de naissance... l'enfant portera donc le nom de sa mère. Mais le père saura tôt ou tard que l'enfant est né. c'est à lui de faire la démarche d'aller voir l'officier d'état civil de la commune de naissance et de lui présenter le document attestant de son désaccord ? Si oui, l'acte de naissance fera l'objet d'une mention de rectification du nom de famille ?

J'ai lu quelque part que "lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents après l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant, le désaccord peut être signalé jusqu'à cette date". Quels sont les cas dans lesquels ceci s'applique ? (accouchement sous X puis rétractation, adoption,... ?)

Merci de m'éclairer !

[Lecat]

L'article L311-21 du Code civil répond à votre question :

"En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique."

[Isa44]

J'ai lu et relu cette phrase mais j'ai justement du mal à l'interpréter et à bien la comprendre...

Notamment : "ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation"

Et cette phrase ne répond pas au 3 de mon premier message

[Lecat]

En fait elle est un peu compliquée à lire :

Il faut comprendre que c'est au plus tard au jour de la naissance, sauf dans le cas où une reconnaissance simultanée par les deux parents a lieu après la déclaration de naissance (ce qui n'est pas le cas dans votre affaire).

Par ailleurs, si le désaccord est visé par un officier d'état civil au plus tard à la déclaration de naissance, mais que matériellement le désaccord n'a pas pu être communiqué à l'officier d'état civil qui a enregistré la déclaration de naissance, alors rectification à faire auprès du procureur. Voir la circulaire JUSC1312445C, page 17 (il s'agit en effet de la circulation d'application de la loi dite "du mariage pour tous", même si en réalité elle couvre davantage que ça).

[Isa44]

Merci Lecat pour ces explications

Dans quel cas a lieu une reconnaissance simultané des deux parents après la déclaration de naissance ? Si l'enfant est né, la mère étant mentionnée dans l'acte, elle peut tout de même faire une reconnaissance conjointe avec le père ? à quoi cela sert-il ??? surtout que s'ils ne sont pas d'accord sur le nom que doit porter l'enfant, je doute qu'ils arrivent à se mettre d'accord pour faire une reconnaissance commune ?

[Lecat]

Ce cas particulier, c'est quand l'enfant n'a pas de filiation déclarée au moment de la déclaration de naissance. En principe, c'est en effet très rare, parce que ça veut dire que la mère n'est pas mentionnée dans la déclaration de naissance.