Donc la Commune souhaite procéder à une enquête publique pour permettre le transfert d'office dans le domaine public de voies aujourd'hui privées, qui sont bien ouvertes à la circulation de tous dans un ensemble d'habitation.
Le transfert est prévu par l'article L318-3 du Code de l'urbanisme. Jusqu'ici tout va bien. C'est ensuite que les choses se gâtent...
Dans sa rédaction, l'article parle d'une enquête publique conduite conformément au Code de l'expropriation. Bon.
Seulement l'article R318-10 du Code de l'urbanisme, lui, dit que l'enquête est conduite selon les articles R141-4 et suivant du Code de la voirie routière. Pas selon le code de l'expropriation, donc.
Par ailleurs, l'article L141-3 du Code de la voirie routière dit, lui, que l'enquête doit être conduite selon le Code de l'expropriation, mais que l'enquête prévue au L318-3 tient lieu de l'enquête publique conduite selon le Code de l'expropriation. Oh la belle boucle.
Enfin, j'ai la DDT qui semble, elle, vouloir nous faire conduire l'enquête selon le Code de l'environnement...
Or, tout ça n'est pas neutre. Ainsi si l'enquête est conduite selon le Code de la voirie routière, c'est le maire qui désigne un commissaire-enquêteur, selon le Code de l'expropriation c'est le préfet, et selon le Code de l'environnement c'est le président du tribunal administratif...
J'aimerais pouvoir simplement faire "comme on me dit", mais comme le risque de contentieux dans ce dossier est fort, j'aimerais nettement mieux être sûr, autant que faire se peut, de savoir où nous allons...
Voilà, elle est pas belle ma question ?
