Contentieux et appel

[JeanSeyrien]

Bonjour
Deux nouveaux décrets suppriment pour quelques années la possibilité d'appel d'un jugement pour certains contentieux concernant les habitations.
Questions :
-Quid d'un PA ou ZAC mixte habitations+ activités ?
-Selon mes recherches l'appel n'est pas un droit fondamental en France; en est il de même devant la CEDH ?
Merci d'avance.

[Emmanuel Wormser]

et si vous commenciez par reprendre le texte exact du R811-1-1 CJA et relire le rapport Labetoulle : ça éviterait ... d'engager des discussions sans solution soulevées par toute la profession

une remarque : ça ne concerne pas toutes les communes...

une autre remarque : pas de "droit" aux deux niveaux de juridiction hors les procédures pénales... Les décisions en premier et dernier ressort ne sont pas une nouveauté.

[JeanSeyrien]

Merci M Wormser
Je me permet de réitérer mes questions :
-Quid d'un PA ou ZAC mixte habitations+ activités ?
-Selon mes recherches l'appel n'est pas un droit fondamental en France; en est il de même devant la CEDH ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

avez vous fait l'effort de suivre mon conseil ?

quant à la CEDH, elle n'impose le double degré qu'en matière pénale (article 2 du protocole 7), comme indiqué implicitement dans le message précédent.
voir bonne analyse à la fin du IA de http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... r_388.html

[JeanSeyrien]

Merci pour vos conseils , toujours judicieux !
(la jp citée est assez nuancée)
Toujours est il que supprimer un droit (d'appel) pour résoudre un problème conjoncturel est inquiétant ...