refus vente de concession de cimetière

[David44]

J'insiste bien, ce refus est illégal. La seule raison de refuser étant le manque de place dans le cimetière. Il faut ajouter que le refus pour manque de place uniquement dans la partie réservée aux concessions n'est pas plus légal : CE DU 05/12/1997 ET DU 25/05/1990, CAA Marseille du 15/11/2004
De plus, le refus doit être motivé et pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA.

[aghui]

David : la commune peut-elle cependant refuser la vente d'une concession, par avance (donc sans inhumation prévues là de suite immédiatement, inhumation qui elle aurait toute légitimité à se faire dans CE cimetière...auquel cas en effet, le refus de vente serait illégal -sauf en cas de manque de place, et là on retombe dans le terrain gratuit obligaoire, etc etc etc....là n'est pas la question. Bref, je m'embrouille moi-même, désoulée )
Donc, la commune peut-elle refuser la vente par avance d'une concession à une personne qui n'habite pas la commune et n'y a aucun attache (pas de famille inhumée ici, pas d'enfance heureuse dans les vertes collines de la bourgade etc etc etc), argant justement cette raison de l'absence d'attache avec la commune ?
Beaucoup de communes pratiquent en effet "le refus de vente" par avance (je pense à des communes alentours, dont le prix des terrains est très peu élevé notamment. Les personnes se les arracheraient) Quels arguments peuvent-elles avancer alors ?


Aghui', triturage de cerveau (même si chez moi on est assez free j'avoue)

[David44]

Le refus pour manque d'attache avec la commune est passible de recours au TA ainsi que le refus de vendre par avance si la place dans le cimetière le permet. Après, on ne tombe pas toujours sur des procéduriers, mais dans le doute je préfère prévenir que guérir.

[elizabeth]

david, j'ai bien compris que c'était illégal, je parle juste de pratiques courants de plus en plus de communes, après pour les procéduriers; les communes leur vendront une concession après passage au TA...

[David44]

Je ne critique pas ces pratiques, je sais que ça se fait régulièrement un peu partout et que ça peut poser de difficultés pour certaines petites communes; surtout que certains maires refusent de faire les reprise des concessions même échues.Je tiens juste à exprimer le Droit.
Aghui, il n'y a pas que les petites communes qui font ça, la ville dont notre 1er ministre était Maire le pratique.

[Bolino]

Dis-dc intéressant ce sujet. C'est ma collègue, policière, qui gère le cimetière et j'avoue ça m'arrange bien

On a récemment refusé à 2 personnes la vente de concession pour "défaut" d'attache, ce qui n'est pas une bonne raison. En fait, étant une petite commune, on peut invoquer le manque de place.

Merci pr l'info.

[Anne-Anne]

Merci à tous pour vos éléments de réponses. Je ne pensais pas que ma question soulèverait autant d'intérêt, et croyais que les textes prévoyaient une réponse claire ... (mais où avais-je la tête ? Un peu trop d'optimisme, dans doute ...). Bref merci à tous pour vos éclaircissements.
Anne.