refus vente de concession de cimetière

[Anne-Anne]

Bonjour,
Un des maires pour lequel je travaille vient de me poser une colle : a-t-il le droit de refuser de vendre une concession de cimetière à un particulier. Je n'ai trouvé aucune trace de délibération ou de règlement du cimetière. La personne en question n'habite pas la commune et aux dires du maire n'y a aucune véritable attache, et le cimetière est petit (autour de l'église) et aucune procédure de reprise de concessions n'est envisagée, alors il souhaite garder le peu de places qui reste pour les habitants du village (ou du moins ceux qui ont une attache).
Merci d'avance pour vos réponses.
Anne.

[David44]

Il peut refuser en avançant l'argument du manque de places dans le cimetière, mais surtout celui de non domiciliation dans la commune.

[Anne-Anne]

Merci pour la rapidité de la réponse, mais pour être honnête, il reste un peu de place dans le cimetière, et ce Monsieur semble le savoir, comment peut-on faire alors ?

[David44]

ça va être très difficile de refuser, à espérer qu'il n'est pas procédurier.

[elizabeth]

articel L2223-3 DU CGCT

droit à l'inhumation, si cette personne n'habite pas la commune ou n'y est pas décédée elle n'a pas le droit à inhumation (voir l'article pour 2 ou 3 autres cas...)

mais avez vous un réglement de cimetière ?? car de plus en plus de communes refusent le droit d'acheter une concession AVANT le décès...

[David44]

Attention de ne pas confondre droit à inhumation avec droit à concession. D'ailleurs les personnes ayant une concession ont droit à inhumation même si elles ne ni habitantes de la commune, ni décédée dessus. La jurisprudence sur le refus de vente de concession est nombreuse et elle dit toujours la même chose.

[elizabeth]

oui c'est pour cela que bcp de réglement de cimetière prévoit la vente de concession uniquement en vue d'inhumation immédiate (cas de notre cimetière intercommunal de 17 hectares)

du coup on ne peut acheter une concession juste pour inhumer qq qui doit avoir le droit à inhumation...

[David44]

L 2223-13 du CGCT : "Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs". Comment je vais acheter ma concession si je suis déjà mort, sachant que je n'habite pas ta commune et que je veux m'y faire inhumer. Cette pratique est très répandu mais pas légale.
De plus dans cet article il n'est pas question des ascendants.

[elizabeth]

ben si t'es mort c'est pas toi qu'achète la concession

[David44]

Logique.... Mais comme j'ai envie de préparer mes obsèques je viens demander à acheter une concession individuelle dans le cimetière de ta commune afin de m'y faire inhumer; suivant votre règlement de cimetière je ne peux pas. Donc pas légal

[elizabeth]

il faudra juste que le juge statue sue le "Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture " il peut n'est pas obligation, et heureusement c'est pas mon cimetière mais un cimetière interco ! donc leur réglement prévoit qu'il n'y a aura ps de place pour tous ! (surtout pour éviter que le carré confessionnel soit pris d'assaut pas des personnes n'habitant pas l'interco, c'est la vraie raison.....)

[David44]

Les juges ont déjà statué et à jurisprudence constente

[aghui]

ben si t'es mort c'est pas toi qu'achète la concession

Vui mais chu mort. Sur ta commune.
DONC j'ai le droit d'y être inhumé.
Et si mes enfants se radinent en te disant que je leur avais donné mandat (oralement, mais il est tout autant reconnu légalement) pour l'achat d'une concession chez toi, ils sont dans leur droit. Qui plus est "concéder" c'est vendre. Au pire, t'as pas de place pour m'en concéder, un terrain gratuit (obligatoire) fera tout autant l'affaire (oui même morte j'aime bien faire chier ^^)

Aghui', chercheuse de petite bête (ça entraine pour quand c'est les administrés qui te les cherche )

[Isa44]

@ aghui :

[elizabeth]

Supprimé

c'est ce que j'ai dit si t'es mort sur la commune tu as bien sur droit à inhumation ! ce que refuse bcp de cimetière aujourd'hui (pas, moi, mon cimetière interco) c'est l'achat A L'AVANCE de concession ! c'est ce qu'il ont mis dans leur réglement afin d'éviter que des gens qui n'habitent pas sur la commune ou qui n'y décèdent pas achète à l'avance une concession !!