fonctionnement d'une mise en demeure

[laëti]

Bonjour,

j'ai pu lire des post à ce sujet mais ça n'est toujours pas clair pour moi .

En fait voilà ce qui se passe, une extension sur le complexe sportif a été réalisée en 2011 et suite aux orages du mois dernier (2013) des problèmes d'infiltration d'eau persistent bien qu'ils aient été réparés une première fois. Le Maître d'oeuvre nous conseille de faire une mise en demeure de la société responsable du problème.

Mes questions sont donc les suivantes :
- peut on mettre en demeure un titulaire de marché une fois le délai de garantie de parfait achèvement passé ?
- sous quelle forme se présente une mise en demeure ? formulaire EXE 14 ou simple lettre ?

Vous remerciant par avance pour vos lumières !

[chafouin]

une mise en demeure en RAR après le délai de garantie pour des infiltrations qui sont de nature décennale : oui et si pas de réaction déclaration de sinistre .

[laëti]

merci mais quelle sanction si l'entrepreneur ne bouge pas, la déclaration de sinistre ? Si j'ai bien compris une lettre de mise en demeure c'est un peu une lettre de menace, non ?!

et dernière question, que contient une lettre de mise en demeure ?

[chafouin]

teneur
" nous avons constaté que.....
ceci est un désordre par rapport aux résultats pouvant être attendus du marché N° dont vous étiez le titulaire par notification du ...... et met en cause l'usage normal de cet ouvrage. Vous êtes mis en demeure de régler ce désordre sous 15 jours et nous vous invitons au constat d'avancement des réparations le xx/xx/xx à xx hxx sur place ."
inutile de préciser que sinon vous ferez une déclaration à son assurance décennale dont vous avez bien sûr une copie de son attestation de l'époque .

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Voilà après il faut laisser les assurances combattre....

Cordialement