Bonjour, le maire peut faire nettoyer les terrains batis proche de zone boisée ou les terrains non batis en zone U sous certaines conditions.
Mais qu'en est il pour les terrains batis en friche en zone U ?
Question piège ???
terrain bati en friche en zone U
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- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: terrain bati en friche en zone U
que voulez vous nettoyez ?
des déchets ?
des végétaux ?
les législations sont distinctes...
des déchets ?
des végétaux ?
les législations sont distinctes...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: terrain bati en friche en zone U
Bonjour il s agit de vegetaux dans la cour d un pavillon de 2004 ou la proprietaire n a jamais habite ; c'est en plein coeur d'un lotissement loin des espaces boisés classés ; il y a des vegetaux qui depassent les goutieres (pas des arbustes) ; mise en demeure faite mais inutile car aucun texte ne permet de suite dans ce cas
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- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: terrain bati en friche en zone U
Non j'ai trouvé. Il faut se baser sur l article 23 du règlement sanitaire departemental qui impose qu'il faut entretenir l intérieur et l'extérieur des habitations. Il faut faire un pv et l'envoyer au procureur.