adoption par le conjoint (personnes de même sexe)

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Emmanuelle1977
Messages : 679
Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51

adoption par le conjoint (personnes de même sexe)

Message par Emmanuelle1977 »

Bonjour,

j'ai le cas de 2 femmes qui vont se marier prochainement. L'une a un enfant biologique qui n'a pas été reconnu par un père (certainement don de sperme par un donneur anonyme). Sa future épouse considère bien évidemment l'enfant comme étant le sien également puisqu'elle l'élève depuis toujours avec la mère biologique.
Suite au mariage, elle pourra donc procéder à une adoption. J'ai un peu de mal à m'y retrouver dans le code civil. Dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, il n'y a pas la condition d'âge de 28 ans pour l'adoptant. Mais faut-il qu'elles soient mariées depuis au moins 2 ans ? Je n'ai pas l'impression, mais j'aimerais que vous me le confirmiez.
D'autre part, faut-il faire une adoption plénière ou simple quand c'est l'enfant du conjoint ?
Merci d'avance
elizabeth
Messages : 726
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: adoption par le conjoint (personnes de même sexe)

Message par elizabeth »

alors il ne faut pas confondre les cas d'adoption d'un enfant "étranger" au couple où là s'applique les régles dont tu parles (28 ans, 2 ans de mariage)

et le cas d'adoption de l'enfant du conjoint qui a toujours été possible pas un couple marié et donc aujourd'hui toujours possible pour un couple marié quelquesoit le sexe des membres du couple


une femme peut adopter l'enfant biologique de sa femme, la seule condition :
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;

le code civil n'a pas changé à cet égard, donc elle peut faire une adoption plénière .
Emmanuelle1977
Messages : 679
Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51

Re: adoption par le conjoint (personnes de même sexe)

Message par Emmanuelle1977 »

ok merci beaucoup Elizabeth !
La déclaration conjointe de changement de nom se fera donc une fois que le jugement d'adoption sera rendu.
elizabeth
Messages : 726
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: adoption par le conjoint (personnes de même sexe)

Message par elizabeth »

oui puiqu'une nouvelle filiation est établie, elles pourront changer le nom de l'enfant
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