société titulaire d'un marché vendue : quid du MP en cours?

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novice-en-MP
Messages : 21
Enregistré le : lun. 15 oct. 2012 17:30

société titulaire d'un marché vendue : quid du MP en cours?

Message par novice-en-MP »

Bonjour,

mon établissement public a conclu un marché de fourniture de livre avec un prestataire.

Nous venons de recevoir un courrier du notaire en charge de la cessoin du fonds de commerce du titulaire du marché.

Le notaire nous demande la confirmation que le cessoin ne remet pas en cause le marché en cours et que le nouveau propriétaire du fons de commerce devient titulaire du marché.

J'ai besoin d'aide sur la formalisation d'une telle cession !! :o

D'après ce que j'ai pu commencer à trouver sur le site de la DAJ, on peut assimiler cela à la cession d'une créance mais comment acter le nouveau titulaire ? par avenant?

Avant les démarches de cession le titulaire ou son acheteur n'aurait-il pas du nous contacter pour avoir notre accord?

HELP !! :?

Merci par avance pour votre aide !
Que la force soit avec vous !
max34
Messages : 35
Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 15:11

Re: société titulaire d'un marché vendue : quid du MP en cou

Message par max34 »

il faut un avenant de transfert en demandant les pièces suivantes:
Procès-Verbal de l’Assemblée Générale de la société décidant de la fusion, du transfert ou de la constitution de la nouvelle société
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (de la nouvelle société)
Relevé d’Identité Bancaire de la nouvelle société
Avis (de transfert) de parution dans la presse
Pièces administratives du nouveau titulaire (DC1, DC2, noti2 attestations sociales et fiscales, attestations d'assurances)

cette liste n'est pas forcément adaptée à votre situation car il y a plusieurs cas de transfert mais ça vous donne déjà un point de départ
chafouin
Messages : 517
Enregistré le : mer. 24 oct. 2007 09:12

Re: société titulaire d'un marché vendue : quid du MP en cou

Message par chafouin »

il faut aussi clarifier quelles commandes et livraison est la dernière /première pour chacun sinon les embrouilles sur les paiements
idem si avance etc
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marie la Lyonnaise
Messages : 3554
Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05

Re: société titulaire d'un marché vendue : quid du MP en cou

Message par marie la Lyonnaise »

Bonjour

Alors ca c'est ma colère du moment. Extraordinaire entre les titans qui rachetent et sont scandales que nous osions demandés les DC1-DC2-NOTI2 et assurances....
Et la pomponette, ceux qui vendre ou font faillite, et bien sur tout cela ce passe en 24H ils ne sont pas au courant bien sur :evil: :evil:
On apprend les faillites par d'autres entreprises sur le chantier, là dans votre cas il a vendu tranquillou maxou et surtout ne prévenons pas la collectivité avec qui nous travaillons.....
Déjà le titulaire actuel de votre marché doit vous faire un courrier afin de permettre d'établir le solde des comptes et vous prévenir du repreneur !
Je suis scandalisée, on nous parle de l'image que nous donnons aux entreprises, mais quid de l'image que eux donnent !
C'est vraiment cavalier quand même, c'est le notaire qui vous prévient : super la courtoisie élémentaire vis à vis du fournisseur.
Quand au repreneur surtout il ne faut pas qu'il se présente (ca commence bien...)
Vous êtes libre d'accepter ou non la reprise (et oui, règle de l'intuitu personae) et le cas échéant il faut vérifier que le nouveau titulaire réponds au même condition que le titulaire initial (obligations sociales et fiscales, et qu'il va bien respecter les conditions du marché : délais, remise, etc.... )

Voili, voilou pardonnez moi d 'avoir déborder du sujet, mais c'est un problème qui me tient à cœur, précision faite que j'ai 4 cas de faillite sur un marché de travaux à 7 millions et je suis révoltée de l'apprendre à chaque retour de mon DST de réunion de chantier : en ce moment j'attends depuis 25 jours des documents d'un mandataire judiciaire que j'ai trouvé par mes propres moyens sur internet et qui ne se sent pas concerné (pas d'argent en jeu le lot n'avait pas démarré et pas d'avance versée...) : impressionnant........

Gardons courage.......

Bien cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
novice-en-MP
Messages : 21
Enregistré le : lun. 15 oct. 2012 17:30

Re: société titulaire d'un marché vendue : quid du MP en cou

Message par novice-en-MP »

Merci à tous pour vos réponses (et spécial dédicace à Che Marie, j'adore lire vos posts enflammés c'est bon de sentir que je suis pas la seule révoltée du système :) )

pour relancer un peu le sujet j'ai plus de précisions aujourd'hui (après avoir eu le notaire au téléphone) : donc :

le courrier du notaire est la pour nous prévenir que la cession est un "projet en cours qui vient de naître" et avant de procéder à toute formalité plus avancée, ils tiennent à savoir si aucune clause de notre marché ne prévoit une résiliation automatique en cas de cession de fonds de commerce.

Autrement dit : le notaire attend un courrier de notre part lui confirmant qu'il n'y aura pas de résiliation automatique du marché si le propriétaire du fonds de commerce avec lequel nous sommes engagé change.
Je lui ai fait part du fait que effectivement rien ne précisait dans notre cahier des charges que la résiliation est automatique mais que cela n'entrainait pas nécessairement l'agrément du nouveau titulaire.

Il attend un courrier officiel qui confirme qu'il n'y aura pas de résiliation en cas de cession de fonds de commerce et que le repreneur peut prétendre à la reprise du marché.

MAIS du coup ma question est la suivante : on fait comment concrètement pour acter un tel changement de titulaire (sachant que par exemple le repreneur n'est pas encore immatriculé, il le sera s'il devient propriétaire du fonds de commerce) et on se base sur quoi pour le nouveau titulaire s'il justifie de tout bien comme il faut ?
Il faut faire une avenant ? un nouvel acte d'engagement ?
A quel moment ? avant la vente ? après ?
je suis perdue !! #-o
chafouin
Messages : 517
Enregistré le : mer. 24 oct. 2007 09:12

Re: société titulaire d'un marché vendue : quid du MP en cou

Message par chafouin »

avenant de transfert après la vente si
1 le nouveau prouve son accès à la commande publique : attestation sur l'honneur, copie attestations des organismes ou preuve de sa création très récente
2 le nouveau vous prouve ses compétences technico financières
3 la rédaction de l'avenant acceptée par les trois parties pour clarifier les droits et devoirs de chacun
les mêmes obligations au même prix pour le nouveau
l'arrêt des comptes et sommes dûes au premier
les avances retenues seront récupérées/rendues comment ....
les assurances de chacun, le second reprend t il les "sinistres" ayant leur cause dans une action passée du premier ?
etc
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marie la Lyonnaise
Messages : 3554
Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05

Re: société titulaire d'un marché vendue : quid du MP en cou

Message par marie la Lyonnaise »

Coucou

je suis dans le même cas, sur un marché de livres no soucy en général la livraisone st sous 48H, largement le temps de constater l'admissibilité. par contre effectivement bien arrêter la date de transfert, pas d'embrouille...

Et pis si le nouveau ne veut pas donner les documents et ben tant pis pour lui, solde du marché, cloture des comptes et remise en concurrence : no pitié (oh la la comme je suis dure, jme fais peur toute seule :mrgreen: :lol: )(mais j'assume à 100% ! :mrgreen: )

Un ptit modèle d'avenant de transfert (soyons fou !) ici
www.lillemetropole.fr/gallery_files/site/91/157329.PDF‎

Bon courage
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
novice-en-MP
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Enregistré le : lun. 15 oct. 2012 17:30

Re: société titulaire d'un marché vendue : quid du MP en cou

Message par novice-en-MP »

Merci encore pour tous vos conseils et Marie merci infiniment pour l'avenant !!! :D
je vais cadrer tout ça bien comme il faut grâce à vous !
à bientôt pour de nouvelles aventures

que la force soit avec vous 8)
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