Bonjour,
Je suis en train de préparer un certains nombre de modifications du PLU. Je me pose la question de la possibilité de mettre des sursis à statuer à partir du moment ou le maire à publié l'arrêté de prescription de la modification.
Je pense que les sursis sont possibles seulement dans le cas d'une délibération, notamment lors d'une mise en révision. J'ai regardé le code et rien ne fait mention d'une possibilité de sursis à statuer pour une modification. Je voulais quand même avoir votre avis.
Merci d'avance pour vos réponses.
sursis à statuer et modification du PLU
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: sursis à statuer et modification du PLU
modifier n'est pas élaborer. voir TA Montreuil, 10 nov. 2011, n° 1004753, Orange France c/ Cne Sevran
pas de sursis.
pas de sursis.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: sursis à statuer et modification du PLU
merci, bonne journée