Bonjour,
J'ai du m'occuper de la modification de notre PLU et je suis prise d'un doute dans la procédure : le PLU a été soumis à enquête publique, on a reçu les conclusions du CE et le PLU a été validé par délib lundi sans modification apportée au projet initial :
Dois-je renvoyer le PLU a tout le monde prévu à l'article L123-13 du Code de l'Urba ?
Merci d'avance pour vos réponses
Mélissa
HELP - Modification PLU
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Re: HELP - Modification PLU
Bonjour,
Après l'approbation du projet vous avez 2 choses à faire :
- Transmettre au contrôle de légalité la délibération + X exemplaires du dossier de modif du PLU + 1 exemplaire des document d'enquête (rapport + publicités). Prenez contact avec votre pref ou sous-pref pour connaitre le nombre exact de dossier, cela dépend de comment est organisé la distribution de ces derniers dans les services de l'Etat.
- Réaliser la publicité de la délibération tel que prévue aux articles R 123-24 et R 123-25 CU.
Cdt,
Après l'approbation du projet vous avez 2 choses à faire :
- Transmettre au contrôle de légalité la délibération + X exemplaires du dossier de modif du PLU + 1 exemplaire des document d'enquête (rapport + publicités). Prenez contact avec votre pref ou sous-pref pour connaitre le nombre exact de dossier, cela dépend de comment est organisé la distribution de ces derniers dans les services de l'Etat.
- Réaliser la publicité de la délibération tel que prévue aux articles R 123-24 et R 123-25 CU.
Cdt,
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Melissa-egsy
- Messages : 150
- Enregistré le : mer. 20 juin 2012 09:51
Re: HELP - Modification PLU
Ok, merci beaucoup pour les indications !