Une question, merci d'avance!
Une " grande ville" me refuse l'instauration d'une servitude de cour commune sur fonds voisins au motif que la partie sujette à l'assiete de cette cour commune est un accès ( sous forme de servitude)
Instruisez-vous chez vous de la même façon et en fonction de quels textes?
La (nouvelle servitude cour commune)
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Re: La (nouvelle servitude cour commune)
A mon sens, la servitude de cour commune est une servitude non aedificandi. Elle n'interdit pas les passages véhicules ou piétons puisqu'elle s’intéresse au bâti.
Elle sert à permettre le respect des marges de recul entre bâtiment. Avec cette interprétation, le service instructeur devrait aussi interdire la circulation en cas de retrait de la construction par rapport à la limite latérale. Dommage pour les personnes voulant se rendre dans leur jardin depuis la façade principale...
Elle sert à permettre le respect des marges de recul entre bâtiment. Avec cette interprétation, le service instructeur devrait aussi interdire la circulation en cas de retrait de la construction par rapport à la limite latérale. Dommage pour les personnes voulant se rendre dans leur jardin depuis la façade principale...