Bonjour,
Dans la collectivité où je travaille, nous allons très prochainement et en tout état de cause avant le 30 novembre instaurer la Taxe d'Aménagement.
La question que je me pose concerne la compatibilité entre TA et PVR. En effet la commune possède une délibération instituant une PVR depuis 2007 et il me semble que ces deux taxes ne sont pas compatibles. Donc dois-je faire délibérer le CM pour annuler la PVR lors de l'instauration de la TA ou bien est-ce que le fait d'instaurer une TA va faire tomber automatiquement la PVR ?
Merci d'avance !
Instauration TA et PVR
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Instauration TA et PVR
rien d'automatique.
il faut s'assurer qu'il n'y a pas cumul.... comme il fallait le faire à l'époque de TLE et PVR... mais si votre TA est majorée, le risque de cumul est très élevé.
il faut s'assurer qu'il n'y a pas cumul.... comme il fallait le faire à l'époque de TLE et PVR... mais si votre TA est majorée, le risque de cumul est très élevé.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Instauration TA et PVR
Merci de ta réponse, donc il serait préférable de prendre une délibération qui annule la PVR si je comprends. Tu aurais un modèle de délibération ?
Re: Instauration TA et PVR
Bonjour,
En fait, si la TA est fixé dans les mêmes taux que l'ancienne TLE entre 1 et 5 %, elle peut être cumulée à la PVR.
Par contre, si elle est majorée (jusqu'à 20%) elle n'est pas compatible avec la PVR. De toute façon pour délibérer sur une TA majoré, il convient que vous réalisiez un plan de zonage, vous verrez bien si cela recouvre le secteur soumis à PVR.
cdt
En fait, si la TA est fixé dans les mêmes taux que l'ancienne TLE entre 1 et 5 %, elle peut être cumulée à la PVR.
Par contre, si elle est majorée (jusqu'à 20%) elle n'est pas compatible avec la PVR. De toute façon pour délibérer sur une TA majoré, il convient que vous réalisiez un plan de zonage, vous verrez bien si cela recouvre le secteur soumis à PVR.
cdt
Re: Instauration TA et PVR
En fait nous n'allons pas délibérer sur une TA majorée, mais sur une TA "normale", à savoir entre 1 et 5 %, à l'appréciation du CM. Donc si je te suis, on peut cumuler les deux.
Merci
Merci