supprimer le mini d'un marché par un avenant possible ?

[novice-en-MP]

Bonjour à tous,

dans le cadre d'un marché à bon de commande avec un prix mini et un prix maxi, ma chef me demande de rédiger un courrier expliquant que suite à la suppression de l'obligation des minis nous procédons à un avenant au marché et en supprimons le mini....Or dans le cahier des charges lors du lancement dudit marché il était clairement stipulé les deux montants.
Il me semble que cela entre dans une modification de l'économie du marché et que par conséquent il est impossible de modifier un marché ainsi comme le dit l'article 20 du CMP. Je fais mes recherches sur internet et dans le code (ainsi que dans les livres que j'ai à ma dispositions) mais je ne trouve pas de réponse qui dit précisément "il est impossible de supprimer un prix mini par voie d'avenant".
Même si en lisant les textes il me semble clair qu'un tel avenant n'est pas possible j'aimerais avoir vos avis éclairés en la matière.
Ma chef me demande de procéder à cet avenant ou de faire un renouvellement du marché en ne mettant pas de mini (puisque ledit marché arrive à sa période de reconduction fin décembre)...ce qui me semble également être à côté de la plaque....
HELP !!

et merci par avance pour votre aide!

[kally]

Il s'agit d'un avenant donc il faut que l'entreprise accepte de renoncer au minimum. Le minimum dans un marché à bon de commande est une véritable garantie pour le prestataire donc il n'est pas évident qu'il accepte...et si tu es passé en procédure formalisée il faut un avis de CAO, si tu expliques cela aux élus ce n'est

Normalement, un marché public est régit par les règles applicables à la date de sa notification, est-ce que la possibilité d'un MBC sans mini était déjà entrée en vigueur à cette date?
Et si tu es passé en procédure formalisée il faut un avis de CAO, si tu expliques cela aux élus ce n'est évident qu'il acceptent.

Je n'ai pas de sources juridiques mais on a essayé de me faire faire la même chose, je me suis battue avec tout ça et le bouleversement de l'économie du marché (a mon sens il y en a un pour le prestataire, tu as raison). J'espère que ces qq éléments auront pu t'aider et bon courage!

[chafouin]

modification possible mais nécessite l'accord du titulaire ....
la motivation de votre chef lui appartient ! comme ses décisions...

[novice-en-MP]

Merci pour votre réponse.
Loin de moi l'idée de remettre en question les décisions et motivation de ma hiérarchie que je respecte et suit quoiqu'il arrive.
Simplement on me demande de vérifier la faisabilité d'un tel acte et de procéder à ce dernier si cela est possible et je souhaite ne pas commettre d'erreur pour satisfaire à ce qui m'est demandé au mieux.
Je me rends compte que la formulation de mon message peut laisser penser le contraire et je vous prie de m'excuser si cela a heurté certaines personnes.
Je pensais qu'une telle modification modifiait ce que l'on entends par l'économie du marché et que la règle en l'espèce est qu'il faut dans ce cas relancer un nouveau marché, mais apparemment je me suis trompé ce qui est une bonne chose puisqu'il va m'être possible de réaliser cet avenant et de régulariser la situation.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ben voyons bien sur que l'entreprise elle va se tirer une balle dans le pied
Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir diminuer le montant minimum d’un marché à bons de commande.

Tout d’abord, il faut conclure un avenant, acte consensuel signé des deux parties, qui nécessite l’accord du titulaire du marché. Or, accepter un tel acte revient à renoncer au droit à indemnité résultant de la faute contractuelle du pouvoir adjudicateur qui n’a pas réalisé le minimum prévu au marché. L’indemnité due couvre le préjudice subi comme, par exemple, la perte de marge bénéficiaire qu’aurait dégagé l’exécution du montant minimal du marché (CAA Paris, 16 septembre 2008, Société SCM GROUP France, req. n° 07PA02337).
Ensuite, l’avenant en diminution, comme en augmentation, ne doit pas bouleverser l’économie initiale du marché. Selon l’article 20 du Code des marchés publics, hors sujétions techniques imprévues, « un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet ».
Selon la doctrine du ministère de l’Economie et des Finances, appliquée au cas d’espèce, il faut considérer qu’un avenant diminuant de plus de 15 à 20 % le montant minimum d’un marché est susceptible de remettre en cause les conditions initiales de la mise en concurrence.

Par contre, il y a un souci de compréhension car votre "chef-chef comment kon fait pour être chef " n'est pas à côté de la plaque : car effectivement si ce n'est pas possible (ce que j'ai tendance à penser) il y a lieu de ne pas reconduire le marché et de remettre en concurrence (c'est d'une logique implacable et souvent pratiqué ). reste le souci des délais car nous sommes déja presque fin octobre....à voir donc....

A toute fin utile, petite fiche très utile
http://www.economie.gouv.fr/files/direc ... mmande.pdf

J'adoRRRRRRe votre pseudo

Cordialement

[novice-en-MP]

Merci encore une fois pour cette réponse !
Pour ce qui est de la volonté de ma chef pour le "renouvellement" du marché je me suis mal exprimé je voulais parler de reconduction justement. Autrement dit il était suggéré de procéder à une reconduction du marché en supprimant le montant mini. Or pour ce que j'en sais (jeune padawane des marchés que je suis) une reconduction n'est pas un acte par lequel on peut procéder à une modification du marché (sauf erreur de ma part encore une fois). Je partais effectivement sur l'idée de relancer purement et simplement un marché sans mini mais compte tenu du temps et du travail que cela représentait on me faisait comprendre que si par voie d'avenant nous pouvions simplifier les choses et reconduire le marché en cours c'était la solution à adopter (ce que j'entends complètement dans la mesure où une telle chose est faisable encore une fois...)

Après vérification auprès du service qui gère l'exécution du marché le mini n'a pas été atteint parce qu'une personne tierce au marché en l’occurrence le logeur de la ville a pris en charge une partie des factures directement. Autrement dit dans les faits le prestataire n'aurait pas de "perte" financière mais juste deux payeurs (nous et le logeur qui a payé pour l'achat de cumulus). Mais du coup la partie qui nous reste à payer est largement inférieure au minimum annuel prévu par le marché....
Du coup je peux peut être voir directement avec le prestataire s'il serait prêt à signer l'avenant si désiré mais je suis simplement pas très sereine sur la validité d'un tel avenant au vu justement de l'article 20 du CMP....
c'est un peu du bidouillage et je ne cache pas que je n'aime pas particulièrement faire du travail de cette manière la.....
J'avais déjà la fiche sur les marchés à bon de commande bien utile en effet !
et Merci pour mon pseudo je vais m'en faire un tee-shirt pour venir bosser
Cordialement

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ah ok alors effectivement modifié par le biais d'une reconduction une clause substancielle du marché n'est pas très juridiquement acceptable...

Vous pouvez tenter à la condition que les deux clauses susmentionnées soient respectées.

Après en solution acceptable :
- ne pas reconduire
- relancer le marché
- et estimer le besoin du marché (plomberie) durant le délai nécessaire pour émettre un bon de commande durant la durée de vie du marché, qui permettra d'assurer le lien. Il va de soit que si c'est un marché comprenant la maintenance curative, cette psite tombe à l'eau
- redéfinir le besoin car il y a un problème : si comme je le pense vous indiquez "logeur" pour un prestataire type OPAC qui loge votre résidence de personnes âgées, je ne vois pas pourquoi il prend en charge les changements de cumulus, il y a un problème. Idem pour un logement de fonction : on sait quand même à la base, qui prends quoi en charge.
Vous ne pouvez pas utiliser cet argument pour négocier le non paiement de l'indemnité de non atteinte du mini (dite indemnité quie st une vraie usine à gaz à calculer) car c'est anormal, ce n'est pas juridiquement fondé, il y a un soucy...et il est impératif de résoudre ce dernier.

Ben welcome dans notre merveilleux monde des MP, vous n'avez pas finie d'ouvrir de grands yeux

Amicalement

[novice-en-MP]

Bonjour,

en effet, il y a un gros souci...et une régularisation s'impose (à mon humble très humble avis...).
Merci pour ce "welcome" je trouve la matière passionnante pour être honnête et je suis ravie de découvrir tout cela, le seul bémol est que plus j'apprends plus mes yeux s'aggrandissent en découvrant les cahiers des charges et les arrangements de mon établissement avec la réglementation....
Du coup j'ai envie de poster un sujet différents sur le forum toutes les dix minutes !
Nous n'avons pas fini d'échanger je crois !
A bientôt donc !