D'avance merci pour le coup de main
sortie territoire les représentants ?
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sortie territoire les représentants ?
Voila, je dois faire une sortie de territoire pour lequel le papa a la seule garde, sur mon document je dois remplir l'identité des deux représentants mais pour le coup j'imagine que seule la case du papa doit être remplis ?
D'avance merci pour le coup de main
D'avance merci pour le coup de main
Re: sortie territoire les représentants ?
Effectivement seul le père doit signer l'attestation. Moi je barrerais le côté réservé à la mère et je demanderais en plus des justificatifs habituels la copie du jugement.
Re: sortie territoire les représentants ?
Le papa doit m'apporter le justificatif de jugement ce soir.
Merci pour la réponse !
Merci pour la réponse !
Re: sortie territoire les représentants ?
Attention avoir seul le droit de garde ne veut pas dire que la maman n'a plus d'autorité parentale.
Donc moi je demanderais aux 2 parents.
Donc moi je demanderais aux 2 parents.
Re: sortie territoire les représentants ?
pareil que Vanessa : dans le cas où la garde n'est pas partagée mais que l'autorité parentale reste commune (sait-on jamais), étant séparés, la maman doit donner son accord itou : soit elle se présente avec le papa, soit elle signe un papier disant qu'elle autorise le père de son enfant à demander une autorisation de sortie du territoire (le must : précisant les dates et lieux du séjour, le tout légaliser -du moins la signature hein 
- par un officier d'etat civil )
Aghui', sujet sensible
- par un officier d'etat civil ) Aghui', sujet sensible
Re: sortie territoire les représentants ?
la garde est un terme qui n'existe plus
il faut distinguer la résidence de l'enfant et l'autorité parentale.
dans la majorité des cas les deux parents ont l'autorité parentale et quelque soit la résidence de l'enfant chaque parent peut demander une autorisation de sortie de territoire ! (dans la ville de résidence de l'enfant, avec un justif de domicile de la résidence de l'enfant)
pour vérifier l'autorité parentale : vérifier le jugement de divorce si ce sont des parents divorcés ou reconnaissance de l'enfant par le père avant ses 1 ans si parents non mariés ou jugement pour une reco post 1 an d'attribution de l'autorité parentale
en cas de parents non mariés et en l'absence d'un quelconque jugement (pour lui retirer l'autorité parentale) la mère a toujours l'autorité parentale
enfin, l'AST est une attestation sur l'honneur faite par les parents, en cas de fausse déclaration (par ex livret de famille pas mis à jour) ou d'enlévement d'enfant la responsabilité de la municipalité n'est pas engagée !
il faut distinguer la résidence de l'enfant et l'autorité parentale.
dans la majorité des cas les deux parents ont l'autorité parentale et quelque soit la résidence de l'enfant chaque parent peut demander une autorisation de sortie de territoire ! (dans la ville de résidence de l'enfant, avec un justif de domicile de la résidence de l'enfant)
pour vérifier l'autorité parentale : vérifier le jugement de divorce si ce sont des parents divorcés ou reconnaissance de l'enfant par le père avant ses 1 ans si parents non mariés ou jugement pour une reco post 1 an d'attribution de l'autorité parentale
en cas de parents non mariés et en l'absence d'un quelconque jugement (pour lui retirer l'autorité parentale) la mère a toujours l'autorité parentale
enfin, l'AST est une attestation sur l'honneur faite par les parents, en cas de fausse déclaration (par ex livret de famille pas mis à jour) ou d'enlévement d'enfant la responsabilité de la municipalité n'est pas engagée !
Re: sortie territoire les représentants ?
la municipalité n'est-elle pas censée vérifier les informations ? je veux dire, si le livret n'est pas mis à jour, mais que le parent stipule un divorce, doit-on le croire sur parole si il affirme avoir la seule autorité de son enfant ?
Si je suis ton raisonnement, moi qui n'ai pas été mariée, séparée du papa de mon fils, il peut parfaitement se pointer et le faire embarquer à l'étranger après avoir fait établir une autorisation de sortie du territoire. Et ce même si il y a eu un jugement, puisque quand il se pointe en mairie, on ne lui demande pas mon avis à moi (je transfert sur moi, c'est pour moins m'embrouiller dans les termes ^^) et donc même pas si y'a un jugement ou même une séparation.
Je suis d'accord pour faciliter au max les démarches des "administrés" (dont nous faisons tout autant partie huhu), mais est-on réellement déchargés de toute responsabilité dans ce cas précis ? Sans ça, pourquoi les mineurs ne peuvent-ils tout simplement pas voyager avec un papier signé directement de leur parents ? (remarque, si ça se trouve ils le peuvent , nan ?)
conjointe / commune ? j'ouvre un second post pour pas me faire taper sur les doigts
Aghui', embrouillée mais veux bien faire :/
Si je suis ton raisonnement, moi qui n'ai pas été mariée, séparée du papa de mon fils, il peut parfaitement se pointer et le faire embarquer à l'étranger après avoir fait établir une autorisation de sortie du territoire. Et ce même si il y a eu un jugement, puisque quand il se pointe en mairie, on ne lui demande pas mon avis à moi (je transfert sur moi, c'est pour moins m'embrouiller dans les termes ^^) et donc même pas si y'a un jugement ou même une séparation.
Je suis d'accord pour faciliter au max les démarches des "administrés" (dont nous faisons tout autant partie huhu), mais est-on réellement déchargés de toute responsabilité dans ce cas précis ? Sans ça, pourquoi les mineurs ne peuvent-ils tout simplement pas voyager avec un papier signé directement de leur parents ? (remarque, si ça se trouve ils le peuvent , nan ?)
conjointe / commune ? j'ouvre un second post pour pas me faire taper sur les doigts
Aghui', embrouillée mais veux bien faire :/
Re: sortie territoire les représentants ?
Je suis un peu embrouillée pour le coup 
En gros on fait l'autorisation parentale sur le lieu de résidence de l'enfant et sauf en cas d'autorité parentale perdue pour un des deux il faut toujours la signature des deux parents. C'est bien ça ?
Mais comme Aghui je suis un peu embêtée pour le livret de famille qui ne serait pas forcément à jour...
Quelle procédure est la plus simple pour éviter les bourdes ?
En gros on fait l'autorisation parentale sur le lieu de résidence de l'enfant et sauf en cas d'autorité parentale perdue pour un des deux il faut toujours la signature des deux parents. C'est bien ça ?
Mais comme Aghui je suis un peu embêtée pour le livret de famille qui ne serait pas forcément à jour...
Quelle procédure est la plus simple pour éviter les bourdes ?
Re: sortie territoire les représentants ?
L'aut de s de t se délivre dans la ville de résidence de l'enfant. Si l'aut parentale est conjointe la présence (et la signature) d'un seul parent suffit.
dans le jugement s'il a , on vérifie :
- l'autorité parentale
- la garde
- la présence (mais bien souvent l'absence) d'une mention qui peut soit interdire à l'enfant de quitter le territoire tout court, soit de quitter le terr sans l'accord de l'autre parent, dans ce cas, on ne demande la presence des 2 parents.
Dans tous les cas je demande
_ la CNI de l'enfant
_ une pièce d'dentité du parent
_ le livret de famillel et un justif de dom
en matière d'autorité parentale :
on questionne le parent :
- si les parents sont mariés : l'un ou l'autre
- s'ils sont mariés mais séparés demander s'il y a un jugement et si oui, s'y fier
-s'ils ne sont pas mariés si c la mère qui se présente : RAS, si c'est le père qui se présente, je demande la CIAN de l'enfant afin deérifier si le pere a reconnu l'enfant avant le 1 er anniversaire de l'enfant ; si oui il a la même autorité parentale que la mère , qui elle, dans ce cas là d'office.
Je garde pendant 6 mois une copie des jugements.
dans le jugement s'il a , on vérifie :
- l'autorité parentale
- la garde
- la présence (mais bien souvent l'absence) d'une mention qui peut soit interdire à l'enfant de quitter le territoire tout court, soit de quitter le terr sans l'accord de l'autre parent, dans ce cas, on ne demande la presence des 2 parents.
Dans tous les cas je demande
_ la CNI de l'enfant
_ une pièce d'dentité du parent
_ le livret de famillel et un justif de dom
en matière d'autorité parentale :
on questionne le parent :
- si les parents sont mariés : l'un ou l'autre
- s'ils sont mariés mais séparés demander s'il y a un jugement et si oui, s'y fier
-s'ils ne sont pas mariés si c la mère qui se présente : RAS, si c'est le père qui se présente, je demande la CIAN de l'enfant afin deérifier si le pere a reconnu l'enfant avant le 1 er anniversaire de l'enfant ; si oui il a la même autorité parentale que la mère , qui elle, dans ce cas là d'office.
Je garde pendant 6 mois une copie des jugements.
Re: sortie territoire les représentants ?
aghui a écrit :la municipalité n'est-elle pas censée vérifier les informations ? je veux dire, si le livret n'est pas mis à jour, mais que le parent stipule un divorce, doit-on le croire sur parole si il affirme avoir la seule autorité de son enfant ?
Si je suis ton raisonnement, moi qui n'ai pas été mariée, séparée du papa de mon fils, il peut parfaitement se pointer et le faire embarquer à l'étranger après avoir fait établir une autorisation de sortie du territoire. Et ce même si il y a eu un jugement, puisque quand il se pointe en mairie, on ne lui demande pas mon avis à moi (je transfert sur moi, c'est pour moins m'embrouiller dans les termes ^^) et donc même pas si y'a un jugement ou même une séparation.
Je suis d'accord pour faciliter au max les démarches des "administrés" (dont nous faisons tout autant partie huhu), mais est-on réellement déchargés de toute responsabilité dans ce cas précis ? Sans ça, pourquoi les mineurs ne peuvent-ils tout simplement pas voyager avec un papier signé directement de leur parents ? (remarque, si ça se trouve ils le peuvent , nan ?)
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Aghui', embrouillée mais veux bien faire :/
bien sur ! un parent non marié peut faire un passeport à son enfant SEUL sans l'autorisation de l'autre, il peut l'enlever ! ce n'est pas le pb de la mairie
et bien sur la mairie doit vérifier les infos fourni si un parent dit qu'il est divorcé on vérifie MAIS si un parent divorcé ne dit rien et n'a pas mis son livret à jour c'est lui qui est passible de poursuite pas la mairie !
c'est pour cela que des parents font des interdictions de sortie de territoire auprès de la police des frontières !
mais attention bien garder les docs fournis par le parent , en cas de pb la mairie pourra prouver quil y a eu dissimulation du parent
et je suis formelle (je connait très bien l'autorité parentale) la mairie n'est pas responsable si elle a vérifier les docs fournis !
reprenez l'exemple d'un passeport, vous ne demandez pas l'autorisation des deux parents pour l'établir ??? et c'est de fait une autorisation des sortie d eterritoire ! et c'est le parent qui possède le passeport qui fait ce qu'il veut !