Suppression d'un Emplacement Réservé

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Tigree
Messages : 2
Enregistré le : mar. 10 janv. 2012 19:28

Suppression d'un Emplacement Réservé

Message par Tigree »

Bonjour à tous,
la commune est en train de réaliser une modification du PLU. L'agence nous propose d'en profiter pour supprimer un Emplacement Réservé qui a été acquis par la commune. Il faut savoir que les équipements prévus sur cet ER n'ont pas été réalisés. Bien sûr, il est prévu de les réaliser (ou d'autres types d'équipements ?) en les intégrant dans une révision du PLU qui est en cours de chantier.
Ma question est la suivante: peut on supprimer un ER au seul motif qu'il a été acquis par la commune, alors que les équipements qui avaient justifié sa création n'ont pas été réalisés?
Je vous remercie pour vos lumières.
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Suppression d'un Emplacement Réservé

Message par Emmanuel Wormser »

on pêut toujours supprimer un ER mais quel est l"intére^t de le faire si les équipements doivent y être réalisés ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Tigree
Messages : 2
Enregistré le : mar. 10 janv. 2012 19:28

Re: Suppression d'un Emplacement Réservé

Message par Tigree »

Bonjour à tous,
et Merci à Emmanuel Wormser pour sa réponse rapide.
L'idée avancée par l'agence est de profiter de la modification du PLU, qui porte principalement sur des modifications du règlement, pour "nettoyer" le PLU de ce qui n'est plus nécessaire. Ce que j'ai oublié de préciser, c'est que l'ER supprimé est contigu à un terrain dont la commune est déjà propriétaire.
Je comprend dans la réponse d'Emmanuel qu'on peut toujours supprimer un ER, mais que dans ce cas il n'y a pas d'évidence à le faire.
Il apparaît donc qu'il aurait été préférable d'attendre la révision du PLU pour supprimer cet ER mais ... le dossier de modification est déjà arrêté.
Dans ce cas particulier, cet ER a été acheté à un propriétaire privé, les équipements ne sont pas réalisés, il est prévu d'en réaliser mais pas forcement exactement ceux qui étaient prévus. La révision du PLU en chantier n'est pas prête d'aboutir, et le type d'équipement sur cet ER et sur le terrain adjacent ne sont pas clairement fixés.
Ne peut on pas être suspecté lors de cette modification d'avoir acheté puis supprimé un ER sans fournir d'assurance formelle de réaliser les équipements prévus? et sommes nous vraiment dans la légalité?
Bonne journée à tous.
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Suppression d'un Emplacement Réservé

Message par Emmanuel Wormser »

petit rappel : la suppression d'un ER peut se faire par modification simplifiée (et je ne m'étendrai pas sur l'inconstitutionnalité actuelle de cette procédure)
voir R123-20-1
Cordialement
Emmanuel Wormser
Répondre