Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer ce point.
Est ce qu'un maire est autorisé à divulguer le salaire d'un agent lorsqu'un conseiller municipal (ou un administré) lui pose la question ? existe-t-il un texte de loi relatif à ça ?
Communiquer le salaire d'un agent au conseil municipal
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
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Bastienmaurice
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Re: Communiquer le salaire d'un agent au conseil municipal
pourquoi faire , tu peux transmettre la feuille en enlevant tous signes de reconnaissances pouvant porter préjudices à l'agent
kanac
mais je n'ai pas de texte sous la main
avec des recherches sur le site du cdg 53
TOUS LES ACTES D'UNE COMMUNE SONT-ILS COMMUNICABLES ?
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations du conseil municipal ou de l'EPCI et des arrêtés du maire ou du président.
En matière de personnel toutefois, les actes sont communicables à condition d'occulter les éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical, qui porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne.
(articles L2121-23 et L5211-1 du CGCT et QE AN n° 24255)
kanac
mais je n'ai pas de texte sous la main
avec des recherches sur le site du cdg 53
TOUS LES ACTES D'UNE COMMUNE SONT-ILS COMMUNICABLES ?
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations du conseil municipal ou de l'EPCI et des arrêtés du maire ou du président.
En matière de personnel toutefois, les actes sont communicables à condition d'occulter les éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical, qui porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne.
(articles L2121-23 et L5211-1 du CGCT et QE AN n° 24255)
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Bastienmaurice
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Re: Communiquer le salaire d'un agent au conseil municipal
Bonjour,
Disons que le maire a déjà communiqué l'information publiquement aux membres du conseil municipal, d'où ma question.
Il en a découlé que j'avais un salaire trop élevé pour un fonctionnaire d'une petite commune (ce qui est loin d'être le cas)...
Le salaire d'autres collègues ont également été dit...
Disons que le maire a déjà communiqué l'information publiquement aux membres du conseil municipal, d'où ma question.
Il en a découlé que j'avais un salaire trop élevé pour un fonctionnaire d'une petite commune (ce qui est loin d'être le cas)...
Le salaire d'autres collègues ont également été dit...
Re: Communiquer le salaire d'un agent au conseil municipal
Bonjour,
Je confirme que le nom des agents ne doit pas être cité.
Par contre le maire peut informer en utilisant le libellé "le poste de rédacteur au service d'urbanisme sera rémunéré sur la base de l'échelon...indice.... et aura le bénéfice du régime indemnitaire ..... soit IFTS... NBI... etc..", soit une rémunération brute de ......
Il faut alerter la DRH de ta commune sur le fait qu'il est de leur devoir de rappeler au Maire (et aux élus) qu'il est - lui aussi - sousmis à une discrétion de réserve pour se conformer à la loi.
Tu peux aussi t'en émouvoir auprès de ton DG en précisant que tu as été choquée de ces propos tenus en séance publique.
A toi de voir...
Je confirme que le nom des agents ne doit pas être cité.
Par contre le maire peut informer en utilisant le libellé "le poste de rédacteur au service d'urbanisme sera rémunéré sur la base de l'échelon...indice.... et aura le bénéfice du régime indemnitaire ..... soit IFTS... NBI... etc..", soit une rémunération brute de ......
Il faut alerter la DRH de ta commune sur le fait qu'il est de leur devoir de rappeler au Maire (et aux élus) qu'il est - lui aussi - sousmis à une discrétion de réserve pour se conformer à la loi.
Tu peux aussi t'en émouvoir auprès de ton DG en précisant que tu as été choquée de ces propos tenus en séance publique.
A toi de voir...
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Bastienmaurice
- Messages : 165
- Enregistré le : sam. 30 avr. 2011 16:53
Re: Communiquer le salaire d'un agent au conseil municipal
Merci Ester, mais je travaille seul dans une petite collectivité.
L'élu qui m'a informé sur ce point ne souhaite pas que l'on sache que la divulgation de mon salaire et les commentaires à ce sujet qui ont suivis, ont été dites en réunion.
Je suis un peu coincé en fait. Je n'ai personne vers qui me tourner et compte tenu du fait que mon supérieur hiérarchique (le maire) a lui même fait la faute, ce sera difficile de lui faire entendre raison.
L'élu qui m'a informé sur ce point ne souhaite pas que l'on sache que la divulgation de mon salaire et les commentaires à ce sujet qui ont suivis, ont été dites en réunion.
Je suis un peu coincé en fait. Je n'ai personne vers qui me tourner et compte tenu du fait que mon supérieur hiérarchique (le maire) a lui même fait la faute, ce sera difficile de lui faire entendre raison.
Re: Communiquer le salaire d'un agent au conseil municipal
Donc le mal est fait.
Il serait peut-être bon d'informer vos collègues dont le salaire a été divulgué, sans donner le nom de l'élu qui vous en a fait part.
Ensuite, texte à l'appui et toujours sans citer de nom, informez le maire qu'il est en faute et qu'il doit faire respecter la confidentialité par les autres participants à cette réunion.
Il serait bon aussi qu'il explique aux élus que nous ne sommes jamais "trop payés" mais que notre salaire est basé sur des textes légaux, avec des grilles des échelons, des grades, etc... prévus par le législateur!
Il serait peut-être bon d'informer vos collègues dont le salaire a été divulgué, sans donner le nom de l'élu qui vous en a fait part.
Ensuite, texte à l'appui et toujours sans citer de nom, informez le maire qu'il est en faute et qu'il doit faire respecter la confidentialité par les autres participants à cette réunion.
Il serait bon aussi qu'il explique aux élus que nous ne sommes jamais "trop payés" mais que notre salaire est basé sur des textes légaux, avec des grilles des échelons, des grades, etc... prévus par le législateur!