Bonjour,
En disponibilité de la FPT depuis 4 ans ( rédacteur), je souhaite avoir des informations sur le départ volontaire avec pécule pour créer une entreprise. J'ai trouvé le texte de loi, mais je ne sais pas si un agent en situation de disponibilité comme moi peut il en bénéficier, merci de m'éclairer...
Cordialement
Démission pour création d'entreprise et pécule.
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Re: Démission pour création d'entreprise et pécule.
Bonjour,
Cette indemnité étant directement liée à une démission, cela veut dire que OUI on peut démissionner à tout moment de la FPT.
Mais attention, avant de faire cette démarche définitive, il faut voir avec la DRH pour que ta collectivité délibère sur le montant de l'indemnité de départ volontaire - après avis du CTP.
L'autorité territoriale détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4 du décret n° 2009-1594 : à savoir que le montant de cette indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Attention donc à la procédure, aux délais et à l'ordre des choses Dans le lien ci-après un modèle d'arrêté pour ta DRH.
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... 2010-1.pdf
Cette indemnité étant directement liée à une démission, cela veut dire que OUI on peut démissionner à tout moment de la FPT.
Mais attention, avant de faire cette démarche définitive, il faut voir avec la DRH pour que ta collectivité délibère sur le montant de l'indemnité de départ volontaire - après avis du CTP.
L'autorité territoriale détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4 du décret n° 2009-1594 : à savoir que le montant de cette indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Attention donc à la procédure, aux délais et à l'ordre des choses Dans le lien ci-après un modèle d'arrêté pour ta DRH.
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... 2010-1.pdf
Re: Démission pour création d'entreprise et pécule.
Un agent en dispo peut en bénéficier.
Mais bon, il faut être vachement optimiste pour penser qu'une collectivité va prendre une délibération simplement pour arranger un agent.
Cette délibération n'a d'intérêt pour une collectivité que si elle veut se réorganiser (faire disparaitre un service, ou des postes dans un service par exemple).
Mais bon, il faut être vachement optimiste pour penser qu'une collectivité va prendre une délibération simplement pour arranger un agent.
Cette délibération n'a d'intérêt pour une collectivité que si elle veut se réorganiser (faire disparaitre un service, ou des postes dans un service par exemple).