contrôle de légalité et délai de retrait

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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COLLOMB
Messages : 13
Enregistré le : sam. 26 sept. 2009 10:46

contrôle de légalité et délai de retrait

Message par COLLOMB »

Bonjour,
J'ai reçu début novembre une lettre d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité du Préfet, sur un permis de construire délivré le 3/09 et transmis en sous-préf le 10/09 dernier.
La commune souhaite répondre aux observations et veut également éviter d'être déférée au T.A.
Toutefois, mon délai de retrait n'étant que de trois mois pour retirer cette autorisation, soit au plus tard le 3/12 prochain il ne me reste plus beaucoup de temps pour adresser mon courrier (je suis en attente des éléments de réponse de la part de ma hiérarchie) et je crains que les services de la Sous Préf n'aient pas le temps de l'étudier avant cette date.
Le recours gracieux du Préfet suspend les délais de recours mais suspend-il le délai du retrait ??? Je ne trouve rien dans le C.U. qui me l'indique.
Merci d'avance pour votre aide.
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blackmamba40
Messages : 321
Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37

Re: contrôle de légalité et délai de retrait

Message par blackmamba40 »

Je n'ai rien trouvé à votre avantage . Un mois minimum pour envisager un retrait suite à un recours gracieux, ça ne me parait quand même pas si court que ça surtout si ça va dans le sens d'une meilleure sécurité juridique.
Emmanuel Wormser
Messages : 3966
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: contrôle de légalité et délai de retrait

Message par Emmanuel Wormser »

accessoirement, si vous devez opérer le retrait, pensez à respecter la procédure contradictoire.
Cordialement
Emmanuel Wormser
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