construction en zone Naturelle d'un PLU

[Emmanuel Wormser]

webmestre,

le juriste suffisant s'effacera donc

C'est pas de moi ça.

évidemment

[socrate]

mais qu'à celà ne tienne, Maître, le dialogue peut se poursuivre.

vous avez répondu à Mr l'Architecte que sa position est intéressante car elle montre le glissement qui s'est opéré sur la distinction SHON/SHOB en matière d'aménagement de la Ville, qu'aujourd'hui la SHON n'est plus qu'un outil fiscal dont la disparition est attendue, que le DETOURNEMENT DU CONCEPT EST MANIFESTE.

merci de bien vouloir développer cette position ainsi que votre vision de la réforme en profondeur que serais, une éventuelle, suppression de la SHON.

- ses objectifs,
- son application technique

En effet vous avez relevé une absurdité de ma part, apportez-moi donc un éclairage magistral !!!!

merci

[Emmanuel Wormser]

euh... non

[socrate]

alons ! les fonctionnaires vous en seraient reconnaissants, cette explication de texte permettrait d'ouvrir
leur champ de vision.

merci d'avance pour le "métier" d'instructeur.
NB : les fonctionnaires statutaires ont une hiérarchie et non un "Patron".


bonne journée.

[Emmanuel Wormser]

j'ai été fonctionnaire statutaire très longtemps et ma hiérarchie n'a jamais été choquée quand je parlais, en souriant, de "patron"... et même de "patronne"

quand aux évolutions doctrinales sur les surfaces, des liens vous ont été proposés dans ce fil pour approfondir le sujet ; la lecture des travaux des parlementaires en commission à l'occasion des travaux menés sur ENE et celle des CR des COMOP Grenelle vous seront plus profitables que n'importe lequel de mes exposés nécessairement incomplets sur le sujet ; en outre, la presse spécialisée CollLoc s'est largement faite l'écho de la mort annoncée des COS avec la création, finalement en partie repoussée, de zones de densification environnementale ; enfin, parcourir les sites d'autres coll. loc. vous permettra de constater que de plus en plus de communes rédigent des PLU sans article 14 : le contrôle contraignant de la densité et ses conséquences en matières de mixité et d'étalement urbain est passé de mode.

votre passion pour ce sujet justifie donc indéniablement que vous alliez directement aux sources de cette évolution pour en mesurer par vous même -seul moyen de vous en convaincre, j'en suis sûr- qu'en urba, les temps changent... (souvent d'ailleurs ces temps ci (UH, ENL, LME, Gre1, ENE, LMA, ...). )

[socrate]

je vous remercie pour la communication des ref. de textes, mais parce que vous avez écrit "je reste un farouche adversaire
de la SHON et de son encadrement" j'insiste donc pour connaître votre pensée.

je remercie également le responsable de service pour sa contribution, j'adhère à ses convictions.

en ce qui concerne l'app. de l'article L.480.1 et s. cette procédure est mise en place lorsque l'infraction est avérée
dans le cas présent elle ne l'est pas.

La situation est le résultat d'un règlement défaillant, le fonctionnaire peut-il, lors de l'exament de A.P. "se permettre"
de relever l'incohérence du projet.
comment auriez-vous pratiqué ?

cordialement.

[Emmanuel Wormser]

c'est en lisant les documents mentionnés que j'ai peu à peu forgé cette conviction : faites vous votre propre idée de votre coté !
je doute d'ailleurs que cela intéresse les autres participants du forum... Si vous le souhaitez, organisez une rencontre sur le sujet: je viendrai, avec d'autres ou seul en fonction de l'importance de l'auditoire, vous exposer celà. Contactez moi alors par MP

le fonctionnaire que vous êtes ne peut en aucun cas présumer la fraude du pétitionnaire : il doit la démontrer.
vous ne pouvez donc pas relever "l'incohérence du projet", puisqu'il n'est pas incohérent.

vous pouvez en revanche, comme je vous l'indiquais au début de cette conversation, indiquer explicitement au pétitionnaire qu'il vous sera loisible de visiter son bien pendant 3 ans à compter de son achèvement et que le respect du PC accordé, dans toutes ses dispositions y compris quant à affectation des surfaces dédiées au stationnement des véhicules, fera l'objet d'une attention particulière.

cette fois je m'efface vraiment : nous tournons en rond.

[socrate]

merci,


cordialement.

[J-Philippe Strebler]

Surprenant !
Attendre qu'une circulaire précise les modalités de contrôle des constructions et autorise éventuellement à pénétrer dans les constructions !???
Je doute que cela relève des "pouvoirs" d'une circulaire !

Pourquoi ne pas tout simplement appliquer ce que dit la loi ?

Par exemple l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme :
"Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans."

Sachant que l'article L. 480-12 du même code prévoit que :
"Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros.
En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé."
=D>

Il me semble qu'avec ça, il y a de quoi faire !...

[socrate]

oui j'entends bien,
le droit de visite vise à vérifier la conformité des travaux selon les prescriptions des règles en vigueur et selon le
LES DOSSIERS TEL QUE PRESENTE DANS LA DEMANDE.

j'évoquais une "éventuelle" circulaire pour préciser la notion de récolement

en effet la réforme des autorisations en urbanisme du 1er.10.2007 a renforcé le système déclaratif et par la même
renforcé la responsablité individuelle du bénéficiaire de l'autorisation, il me semble qu'en matière de récolement
le code de l'urbanisme manque de précisions.

[jmltopo]

Bonsoir
Si pour moi, les réponses apportées m'apparaissent totalement suffisantes, qu'en est-il des constructions réalisées sans autorisations ?
Quels sont les articles qui s'appliquent pour autoriser l'accès aux lieux extérieures et intérieurs, merci ?

[Emmanuel Wormser]

là, on est dans un schéma totalement différent puisque on se place dans le cadre d'une action pénale (dépot de plainte ou dénonciation auprès du procureur) : c'est lui qui va décider des poursuites et, surtout, de l'enquête préliminaire qui va préparer l'instruction du dossier.
on passe alors par la voie classique de la perquiz', sur demande du proc'...

on est passé ici des articles L46* du code de l'urbanisme aux articles L48* du même code...

autre solution : les visites domiciliaires à la demande de l'administration fiscale au titre des taxes non perçues...

[jmltopo]

Merci

[J-Philippe Strebler]

Pour répondre à la réponse de Socrate :

petite correction : le récolement ne porte pas sur "les dossiers tel que présenté dans la demande" mais sur la conformité du projet réalisé à l'ensemble des règles qui lui sont opposables, par exemple le respect de la surface hors oeuvre nette réalisée par rapport à celle qui était déclarée dans la demande de PC... et qui suppose bien d'aller à l'intérieur de la construction et de mesurer, si on veut le faire correctement ! et ce, même si la demande ne comporte pas les plans intérieurs...

petite remarque : pourquoi faudrait-il qu'une circulaire ministérielle vienne donner des instructions aux 18800 (environ) maires compétents en matière d'autorisations d'urbanisme ? le code précise les cas de récolement obligatoire et laisse les autres cas à la discrétion de l'autorité compétente : que celle-ci prenne ses responsabilités... en fonction des moyens dont elle dispose. Je ne vois pas quelles précisions ministérielles seraient nécessaires...

[socrate]

réponse à Monsieur STREBLER

socrate vous prie de bien vouloir l'excuser il a commis l'erreur de recopier le paragraphe :

" le droit de visite vise à vérifier la conformité des travaux selon les prescriptions des règles en vigueur et
selon le dossier tel que présenté dans la demande"

figurant dans la réponse du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer en date du 6 septembre 2010.

d'autre part, il souhaiterais connaitre votre position sur la déclaration de Mr POLIZZI :
L'administration contrôle le respect des caractéristiques de la construction mais elle ne peut contrôler l'utilisation qui en est faite.

merci.